Translation for "accord de fusion" to english

Accord de fusion

• merger agreement

Translation examples

merger agreement

La notification doit être faite dans les 7 jours suivant la date la plus rapprochée : soit de la conclusion de l'accord de fusion, soit de l'annonce publique d'un projet d'offre de fusion soit de l'acquisition par une partie d'une participation majoritaire dans une autre partie.
Notification must be made within seven days after the earlier of: the conclusion of the merger agreement, the public announcement of a proposed merger bid or the acquisition by a party of a controlling interest in another party.

Il reste à voir comment l'accord de fusion se concrétisera sur le terrain.
It remains to be seen, however, how the merger agreement will materialize on the ground.