Translation for "accord de cession" to english

Accord de cession

• assignment agreement
• agreement to sell

Translation examples

assignment agreement

55. Le Comité constate aussi que dans une déclaration supplémentaire déposée au nom du requérant, il était indiqué que l'accord de cession avait été conclu et que <<le 6 juin 1990, conformément au droit et à la jurisprudence koweïtiens et internationaux ... un accord de cession du prêt était conclu et un contrat exécutoire liait toutes les parties concernées>>.
The Panel also notes that in a further statement lodged on behalf of the claimant, it was submitted that the assignment agreement had been concluded and that "[a]s such, on 6 June 1990, pursuant to Kuwaiti and international law and jurisprudence... an assignment agreement of the subject loan was reached and a binding contract was in place among all concerned parties".

:: (À partir de la date d'expédition de la communication ci-dessus) pour envoyer au Bureau international la copie de l'accord portant cession de créance, signé par lui-même et par son ou ses débiteurs;
:: (from the date of dispatch of the above communication) to send the International Bureau a copy of the assignment agreement signed by itself and its debtor or debtors;

- L'UPU avisera les signataires de l'accord de cession de créances lorsqu'il aura reçu le paiement.
:: UPU will advise the signatories of the credit assignment agreement when payment is received.

L'accord portant cession de créances pour un montant convenu doit impérativement mentionner que :
The irrevocable credit assignment agreement for the agreed amount must without fail mention that:

En vertu d'un accord de cession daté du 27 août 1993, BBC a transféré tous les droits, titres et intérêts découlant de cet accord complémentaire à ABB Management.
By virtue of an assignment agreement dated 27 August 1993, BBC assigned all its rights, title and interest arising from the supplementary agreement to ABB Management.

Il dispose d'une période de six semaines à compter de la date d'envoi de la communication pour faire tenir au Bureau international copie de l'accord de cession irrévocable signé par lui-même et par son ou ses débiteurs.
Within a period of six weeks from the date of dispatch of this communication, it sends the International Bureau a copy of the irrevocable assignment agreement signed by itself and its debtor or debtors.

:: En cas d'inobservation du délai de paiement de six semaines prévu dans les autres accords portant cession de créance, l'UPU considérera comme inchangée la situation qui existait avant la signature des accords de cession.
:: in the event of failure to comply with the payment deadline of six weeks provided for in the other assignment agreements, the UPU will maintain unchanged the situation prior to signature of the assignment agreements.

Le requérant a aussi fait valoir que la signature de cet accord de cession avait été fixée au 6 août 1990 et que seules l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq l'avaient empêchée.
The claimant also alleged that this assignment agreement was scheduled to be signed on 6 August 1990, and that the signing of the agreement was prevented solely by Iraq's invasion and occupation of Kuwait.

- Les sanctions imposées faute d'un accord de rééchelonnement de la dette ou d'un accord portant cession de créances.
- the sanctions imposed in the event of failure to conclude a rescheduling agreement or an irrevocable credit assignment agreement.