Translation for "accord établi" to english

Accord établi

• agreement established
• agreement reached

Translation examples

agreement established

ii) accord établissant une commission mixte pour le trafic transfrontalier (18 juillet 1970);
(ii) agreement establishing a mixed commission for border traffic (18 July 1970); and

Le Mémorandum d'accord établissant le partenariat énonce clairement les obligations des Philippines au titre du Pacte, et en particulier de l'article 11.
The Memorandum of Agreement establishing the partnership clearly set out the Philippines' obligations under the Covenant, in particular article 11.

10. Accord établissant le Fonds de développement pour les peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes
Agreement establishing the Fund for the Development of the Indigenous Peoples of Latin America and the Caribbean

On peut citer à cet égard l'accord établi par l'UNICEF pour l'expédition du fret, qui est aujourd'hui utilisé par d'autres organismes et institutions.
One example is the freight forwarding agreement established by UNICEF, which is now used by other agencies.

Le 3 janvier, le Gouvernement national de transition du Libéria et le HCR ont conclu un accord établissant le cadre dans lequel se déroulera le rapatriement et la réinsertion des réfugiés.
On 3 January, LNTG and UNHCR concluded an agreement establishing the framework for the repatriation and reintegration of refugees.

L'accord établissant un plan d'amortissement, assorti de certaines conditions, fonctionne de la manière suivante :
The agreement establishing a repayment schedule and associated conditions are as outlined below:

Accord établissant la zone de libre-échange entre la Communauté des Caraïbes et la République dominicaine
Agreement Establishing the Free Trade Area between the Caribbean Community and the Dominican Republic

La délégation turque a mis les documents demandés à leur disposition, y compris les accords établissant le Conseil.
His delegation had made the requested material available, including the agreement establishing the Council.

agreement reached

Par ailleurs, nous entendons fermement continuer à renforcer le cadre de concertation institutionnel au niveau du continent, notamment par le biais de l’action de l’Organisation des États américains, et ce, dans le cadre des accords établis lors du deuxième Sommet des Amériques.
46. Likewise, within the context of the agreements reached at the Second Summit of the Americas, we express our firm intention to continue strengthening hemispheric institutions, especially through the Organization of American States.

Elle est attribuable au dialogue instauré avec la population privée de liberté, à l'accord établi sur la réalisation du Plan Colmena qui prévoit le nettoyage du quartier cellulaire central, au remplacement de matelas et couvertures, à l'aménagement de la salle de visite avec des jeux pour enfants et son nettoyage confié aux détenus, à l'élection de représentants, à l'aménagement d'un nouveau service de consultation, au lancement d'une étude psychologique et sociale de toute la population, ainsi qu'au recensement des personnes qui ne reçoivent pas de visites.
This can be ascribed to the opportunities provided for dialogue with the prison population, the agreement reached on the implementation of the so-called Beehive Plan, or the plan for general cleaning of the central cell block, the replacement of all mattresses and blankets, the provision of toys for children in the visiting room, cleaning by the inmates, the election of representatives, the fitting-out of a new consulting room, the launch of a psychological and social study of the entire prison population and a survey of persons who do not receive visits.

A la lumière de l'accord établi lors des consultations informelles du Président sur cette question, le Conseil a décidé, conformément au paragraphe 107 a) du document final de Midrand, qu'il examinerait, après avoir tenu des consultations, la politique de publication de la CNUCED à sa seizième réunion directive.
In the light of the agreement reached in the informal consultations of the President on this subject, the Board decided, in accordance with paragraph 107 (a) of the Midrand final document, that it would scrutinize the UNCTAD publications policy at its sixteenth executive session, following prior consultations.

Dans ce domaine, de nouveaux progrès vont être facilités par les accords établis lors du Sommet sur la sécurité nucléaire, qui s'est tenu récemment à Washington.
Further progress in that area would be facilitated by the agreements reached at the Nuclear Security Summit held recently in Washington, D.C.

Le CNDH estime qu'il est temps que le gouvernement considère officiellement l'élaboration et la mise en place d'une opération de régularisation exceptionnelle de certaines catégories de migrant-e-s en situation administrative irrégulière, selon des critères qui tiennent en compte la durée de séjour au Maroc, le droit de vivre en famille, les condition d'insertion dans la société marocaine, les accords d'établissement conclus par le Royaume avec des pays amis, etc.
The CNDH believes that it is time for the government to officially consider the development and establishment of an operation of special regularization of some categories of migrants in irregular administrative situations, according to criteria that take into account the duration of stay in Morocco, the right to family co-residence, the conditions for insertion in Moroccan society, the settlement agreements reached by the Kingdom with other state partners.