Translation for "établi par un accord" to english

Établi par un accord

• established by agreement
• established by an agreement

Translation examples

established by agreement

Ses dispositions seront appliquées sous réserve du règlement d'administration et de procédure qui pourra être établi d'un commun accord par le Secrétaire du Comité mixte de la Caisse des pensions et le Comité des pensions de la BERD.
Its implementation shall be subject to the Rules of Administration and Procedure that may be established by agreement between the Secretary of the Pension Fund and the EBRD Pension Committee.

Le présent chapitre indique comment, pour obtenir de tels résultats, le commerce palestinien doit être physiquement réorienté dans le cadre d'accords régionaux de transport en transit et propose des éléments pouvant aider l'Autorité palestinienne à établir de tels accords.
This chapter argues that reaping such benefits requires re-routing and reorienting Palestinian trade within the context of regional transit transport agreements, and proposes elements for guiding the Palestinian Authority in establishing such agreements.

3) En vertu de l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 31, les accords ultérieurs doivent être intervenus <<au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions>> et, en vertu de l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 31, la pratique ultérieurement suivie doit l'être <<dans l'application du traité>>, établissant ainsi un accord <<à l'égard de [son] interprétation>>.
(3) Subsequent agreements under article 31, paragraph 3 (a), must be "regarding the interpretation of the treaty or the application of its provisions", and subsequent practice under article 31, paragraph 3 (b), must be "in the application of the treaty" and thereby establish an agreement "regarding its interpretation".

Les cinq autres initiatives ci-après sont à l'étude ou en cours d'exécution: synergies dans les pays d'Amérique centrale; intégration d'activités prioritaires de lutte contre la désertification dans le cadre établi par les accords entre le groupe des États ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et l'Union européenne (UE); établissement de repères et d'indicateurs concernant la sécheresse et la dégradation des terres dans les Caraïbes; gestion intégrée des bassins versants dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes; et mise en application de la plate-forme interrégionale de coopération entre l'Afrique et la région de l'Amérique latine et des Caraïbes.
Five further initiatives are in preparation or implementation: synergy in Central American countries; integration of priority activities to combat desertification into the framework established by agreements between the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP) and the European Union (EU); development of benchmarks and indicators on drought and land degradation in the Caribbean; integrated watershed management in LAC countries; and implementation of the interregional platform of cooperation between Africa and LAC.

On a répondu aux demandes en souffrance, tous les contrats commerciaux ont été établis et les accords relatifs au recours aux sociétés collectives ont été approuvés.
Outstanding claims were settled, all commercial contracts have been established and agreements for the use of socially owned enterprises were approved.

d) Invite le HCR à continuer d'élargir la portée des accords cadres avec les fournisseurs pour couvrir les achats de biens et équipements fréquemment requis et pris instamment le Haut Commissariat, dans l'établissement de ces accords, de poursuivre ses efforts pour s'assurer du plus grand nombre possible d'offres concurrentielles moyennant la large diffusion d'appels d'offres;
(d) Calls on UNHCR to continue to expand the scope of frame agreements with suppliers to cover purchases of frequently required goods and equipment and urges the Office, in establishing such agreements, to continue its efforts to secure maximum possible competitive offers through publicity for invitations to bid;

Établissement issu d'un accord entre l'Université nationale d'éducation à distance (UNED) et le Ministère de la défense.
An institution established by agreement between the National University of Distance Learning (UNED) and the Ministry of Defence.

Ses dispositions seront appliquées sous réserve du règlement d'administration et de procédure qui pourra être établi d'un commun accord par le Secrétaire du Comité mixte de la Caisse des pensions et le Comité des pensions du Plan.
Its implementation shall be subject to the Rules of Administration and Procedure that may be established by agreement between the Secretary of the Pension Fund and the Pension Committee of the Plan. ANNEX VII (Cont'd)

L'Agenda pour le développement ne devra donc pas chercher à établir de nouveaux accords; il devrait être un moyen d'intégrer de nouveaux domaines à propos desquels tout le monde admet qu'une action doit être entreprise dans un cadre mondial et servir de fondement à un renforcement de la coordination des activités du système des Nations Unies.
An agenda for development should therefore not seek to establish new agreements; it should be an instrument for integrating new areas regarding which the consensus was that action was needed, into an overall framework and should provide the basis for strengthening coordination of activities within the United Nations system.

established by an agreement

DESIREUSES d'établir d'un commun accord des principes et des règles uniformes à
DESIRING to establish by joint agreement uniform principles and rules:

Dans un premier temps, le Groupe spécial a estimé que les éléments de preuve ne permettaient pas d'établir l'existence d'un accord ultérieur :
In a first step, the Panel did not find that the evidence was sufficient to establish a subsequent agreement:

Pour le reste des forces, un calendrier de retrait sera établi de commun accord après une évaluation qui interviendra au mois de mars 2006.
As regards the rest of the forces, a withdrawal calendar will be established by mutual agreement after an assessment, to be made in March 2006.

DÉSIREUSES d'établir d'un commun accord des principes et des règles uniformes aux fins :
DESIRING to establish by joint agreement uniform principles and rules, for the purposes of: