Translation for "a libre accès" to english

A libre accès

• has free access

Translation examples

has free access

<< Toute personne a libre accès aux tribunaux, institutions et bureaux de l'État, pour intenter une action et faire valoir ses droits conformément à la loi.
Everyone has free access to the courts and to State bodies and offices with a view to bringing actions and invoking rights in accordance with the law.

115. La population a librement accès à l'information juridique.
115. The public has free access to legal information.

205. Pour pouvoir s'acquitter de ses fonctions, le Défenseur du peuple a librement accès aux centres de détention, de réclusion ou d'internement.
205. In the performance of his duties, the Ombudsman has free access to detention centres, prisons and other places of confinement.

Et le conseil a libre accès au détenu (art. 40 1) du Code de procédure pénale) pour discuter de questions importantes et de points de procédure concernant l'affaire.
The counsel has free access to the detained (Article 40(1) of the Code of Criminal Procedure). The counsel can discuss substantial and procedural matters related to the case.

Il a librement accès aux centres de détention, d'emprisonnement et d'internement.
He has free access to detention centres, prisons and other places of confinement.

561. Toute la population a librement accès à une eau potable dessalée de grande qualité.
561. The entire population has free access to desalinated high quality potable water.

200. Pour pouvoir s'acquitter de ses fonctions, le Défenseur du peuple a librement accès aux centres de détention, de réclusion ou d'internement.
200. In the performance of his duties, the Ombudsman has free access to detention centres, prisons and other places of confinement.

123. Le Défenseur du peuple peut former les recours en inconstitutionnalité, en nullité, en amparo et en habeas corpus, sans avoir besoin d'un mandat particulier à cet effet; pour pouvoir s'acquitter de ses fonctions, il a librement accès aux centres de détention, de réclusion ou d'internement.
123. The Ombudsman is empowered to institute proceedings for unconstitutionality, direct annulment, amparo and habeas corpus, without the need for authorization. In the performance of his duties, the Ombudsman has free access to detention centres, prisons and other places of confinement.

Conformément à l'article 7 de la loi portant création de cette institution, le Commissariat national aux droits de l'homme a librement accès à tous les bâtiments civils et militaires et à tous les centres de détention, de réclusion ou de placement dans l'exercice de ses fonctions, et cet accès ne peut en aucun cas lui être refusé.
Article 7 of its Organization Act states that the National Commissioner for Human Rights has free access to all civilian and military establishments and places of detention, imprisonment or internment and that no objection whatsoever may be raised to such visits.

c) Elle a libre accès aux heures de service de jour aux locaux de détention;
c) She has free access to the premises in which prisoners are detained during daily working hours;

Quand tout le monde a librement accès aux biens et services, pas besoin de lutter pour les droits des femmes ou des noirs.
When everybody has free access to goods and services you don't have to fight for women's rights, or black rights.