Translation for "être la sanction" to english

Être la sanction

• to be the sanction
• be the penalty

Translation examples

be the penalty

Dans le bref laps de temps pendant lequel une partie à une entente demande à bénéficier de mesures de clémence, celle-ci accorde un moins haut degré de priorité aux juridictions où les risques encourus sont faibles ou les procédures lentes: il vaut mieux risquer une légère sanction que compromettre la possibilité de bénéficier de la clémence là où l'on risque d'être lourdement sanctionné.
In the brief interval during which leniency is sought, a cartelist places a lower priority on jurisdictions where it has a low exposure or with time-consuming procedures: it is better to risk a small penalty than imperil leniency where a large penalty is at risk.

On a toutefois reconnu que l'amende pourrait être une sanction appropriée pour des infractions "de procédure", comme le faux témoignage ou l'atteinte à l'autorité de la Cour, ou en tant que peine accessoire à une peine d'emprisonnement ou que peine applicable à des personnes morales.
It was recognized however that fines might be appropriate for such "procedural" crimes as perjury or contempt of court or as supplementary to a penalty of imprisonment or as penalties to be applied to juridical persons.