Translation for "état de la loi" to english

État de la loi

• state of the law
• state law

Translation examples

state of the law

De nombreux États ont des lois de promotion et de protection de l'égalité.
63. Many States have domestic laws to promote and protect equality.

Elle a indiqué en outre que les États introduisaient des lois sans nécessairement savoir ce qu'elles donneraient dans la pratique.
She also observed that States were implementing law without necessarily knowing how it would work.

Depuis février, les textes des constitutions des États et des lois en vigueur au Sud-Soudan sont publiés au journal officiel et rendus publics.
The gazetting and publication of the State Constitutions and laws in Southern Sudan began in February.

L'État promulguera des lois destinées à protéger les travailleurs et les salariés et à réglementer les rapports qu'ils ont entre eux.
The State shall enact laws that protect workers and employers and regulate the relationship between them.

La seconde idée est que le moyen à utiliser pour limiter le pouvoir de l'État est la loi.
The second idea specifies that the relevant means of constraining State power is laws.

Reconnaissant le droit des États d'adopter des lois régissant l'acquisition de la nationalité, la renonciation à la nationalité ou la perte de la nationalité,
Recognizing the right of States to establish laws governing the acquisition, renunciation or loss of nationality,

Si un État adopte la loi recommandée dans le Guide, les transferts à titre de garantie seront traités comme des opérations garanties.
If a State adopts the law recommended in the Guide, transfers for security purposes will be treated as secured transactions.

:: Les États promulgueront les lois et réglementations nécessaires à cette fin.
:: States shall promulgate laws and regulations for this purpose.

state law

33. Aux États-Unis, les lois et la pratique assurent une protection et des recours étendus et efficaces contre la discrimination fondée sur le handicap.
33. United States law and practice provide broad and effective protections against, and remedies for, disability-based discrimination.

Entre autres actions, ce programme propose la reformulation dans le Code pénal des délits connexes à celui de la traite des personnes, afin de faciliter l'harmonisation des lois des États avec la loi fédérale.
Among other things, it calls for amending the criminal code with respect to crimes related to human trafficking in order to facilitate the adjustment of state laws to the federal Act.

Les modèles et les expériences de promotion des droits des minorités nationales dans différents États et les lois relatives aux minorités nationales;
Models and experiences in promoting the rights of national minorities in various states; laws on national minorities