Translation for "lois des états" to english

Lois des états

• state laws

Translation examples

state laws

L'affaire est entre les mains des responsables de l'application des lois des États-Unis.
The matter is under investigation by United States law enforcement officials.

7. Lois coutumières (local) par opposition aux lois de l'État (global).
7. Customary law (locality) versus State law (global)

Les droits de l'homme sont concrètement conférés, assurés et protégés par la loi de l'État.
Human rights, in detail, are granted, guaranteed, and protected by the state law.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
This Act shall be executed as State law.

En général, il existe des points communs entre les lois des États.
In general, there are common elements in the state laws in effect.

Ces activités sont protégées par les lois de l'État et nul ne peut les entraver.
Such activities are protected by State laws and no one may intervene.

Cela étant, certaines lois fédérales priment les lois des États.
However, some federal laws took precedence over state laws.

Les lois de l'État font un crime de tout appui à des organisations qui incitent à la haine.
State law criminalized support for organizations that incited hatred.

Dans ce cas, la pratique coutumière prend parfois le pas sur la loi de l'État.
In such cases, customary practice sometimes prevails over the State law.