Translation for "état déclarant" to english

État déclarant

• declaring state

Translation examples

declaring state

En effet, tout État contre lequel l'État déclarant agit devant la Cour peut invoquer les réserves de l'État déclarant contre l'État déclarant lui-même.
Thus, any State against which the declaring State brings a case can invoke the declaring State's reservation against the declaring State itself.

Ces États ont réagi différemment, mais aucun d'entre eux n'a refusé de nouer une relation conventionnelle avec l'État déclarant.
Their reactions had differed, but none of them had refused to enter into a treaty relationship with the declaring State.

Les déclarations devraient, au minimum, permettre de préciser les quantités totales d'uranium hautement enrichi et de plutonium que possède l'État déclarant.
Declarations would, at the least, serve to specify the total quantities of HEU and plutonium in the possession of the declaring State.

Par conséquent, sauf dispositions contraires, les réserves réduisent dans la même mesure la possibilité pour l'État déclarant d'attraire un autre État devant la Cour.
Consequently, except as otherwise provided, any reservation will weaken, to the same extent, the opportunity of the declaring State to bring a case to the Court against another State.

La déclaration doit être signée par le Gouvernement de l'État déclarant.
38. The declaration must be signed by the Government of the declaring State.

Ceci pourrait être acquis en admettant qu’une présomption, non irréfragable, s’attache à la qualification que l’État déclarant a donnée à sa déclaration.
This could be achieved by admitting that there is a presumption, not irrefragable, attached to the name a declaring State gives to its declaration.

L'État déclarant peut décider de préciser les conditions auxquelles les réserves peuvent être modifiées.
36. The declaring State may decide to specify the conditions under which reservations may be amended.

Elles protègent l'État déclarant - dans la mesure indiquée par les réserves - contre toute implication non désirée dans des procédures judiciaires.
They protect the declaring State against undesired involvement in judicial proceedings to the extent specified.

L'État déclarant est-il contraint de tenir sa promesse et de concrétiser l'offre faite dans le cadre d'une réunion officielle de haut niveau?
Is the declaring State obligated to honour the promise or offer made in the context of a high-level formal meeting such as the one mentioned above?

En revanche, les déclarations n'avaient aucun effet juridique sur les obligations incombant à l'État déclarant parce que, s'il en était autrement, ces déclarations devraient être considérées comme des réserves.
Declarations, on the other hand, had no legal effect at all on the obligations of the declaring State, as otherwise they would have to be considered as reservations.