Translation for "équivaloir à" to english

Équivaloir à

verb

• amount to
• be tantamount

Translation examples

amount to verb

Cela pourrait équivaloir à un traitement dégradant, en particulier lorsque la personne n'a pas encore été condamnée.
It could amount to degrading treatment, especially for a person who had not yet been convicted.

À cet égard, la mise au secret prolongée, qui peut équivaloir à de la torture, devrait être abolie;
In that respect, prolonged solitary confinement, which may amount to torture, should be abolished;

14. La violation d'obligations contractuelles autres que les obligations susmentionnées peut également équivaloir à une contravention essentielle.
14. The violation of contractual obligations other than the aforementioned ones can also amount to a fundamental breach.

Particulièrement dans les cas impliquant le gel d'avoirs cela peut équivaloir à une confiscation.
Particularly in cases involving freezing of assets, that could amount to confiscation.

Si l'intention recherchée est d'infliger des souffrances, un tel refus pourrait équivaloir à de la torture.
If the intention was to inflict suffering, such denial could amount to torture.

En effet, la détention prolongée peut équivaloir à un traitement cruel, inhumain ou dégradant et relève, à ce titre, de la compétence du Comité.
Prolonged detention could amount to cruel, inhuman or degrading treatment, and thus came within the competence of the Committee.

448. Le Groupe de travail est conscient du fait que dans certaines circonstances, les disparitions forcées peuvent équivaloir à des crimes contre l'humanité.
448. The Working Group is aware of the fact that in certain circumstances, enforced disappearances may amount to crimes against humanity.

9. La violation d'autres obligations contractuelles peut également équivaloir à une contravention essentielle.
9. The violation of other contractual obligations can also amount to a fundamental breach.

Dans les cas de blanchiment d'argent, le montant de l'amende doit équivaloir à deux fois la somme blanchie.
In the case of money-laundering, the fine should be double the amount of the laundered money.

be tantamount verb

f) L'extension des colonies israéliennes et la construction de nouvelles colonies sur le territoire palestinien occupé rendu inaccessible par le mur, créant sur le terrain un <<fait accompli>> qui est susceptible de devenir permanent et risque alors d'équivaloir à une annexion de facto;
(f) The expansion of Israeli settlements and the construction of new ones on the Occupied Palestinian Territory rendered inaccessible behind the wall, which create a fait accompli on the ground that could well be permanent and would in that case be tantamount to de facto annexation;

e) Par l'extension des colonies israéliennes et la construction de nouvelles sur le territoire palestinien occupé rendu inaccessible par le mur, créant sur le terrain un <<fait accompli>> qui est susceptible de devenir permanent et risque d'équivaloir à une annexion de facto;
e) The expansion of Israeli settlements and the construction of new ones in the Occupied Palestinian Territory rendered inaccessible behind the wall, which create a fait accompli on the ground that could well be permanent and would be tantamount to de facto annexation;

d) Par l'extension des colonies israéliennes et la construction de nouvelles colonies sur le territoire palestinien occupé rendu inaccessible par le mur, créant sur le terrain un <<fait accompli>> qui est susceptible de devenir permanent et risque d'équivaloir à une annexion de facto;
(d) The expansion of Israeli settlements and the construction of new ones on the Occupied Palestinian Territory rendered inaccessible behind the wall, which create a fait accompli on the ground that could well be permanent and would be tantamount to de facto annexation;

En fait, ce genre d'abstention pourrait bien équivaloir à une législation judiciaire alors que la Cour elle-même a indiqué, à juste titre selon moi, qu'elle ne saurait «légiférer» et que
In effect, this kind of restraint would seem to be tantamount to judicial legislation at a time when the Court has itself - rightly in my view - recognized that it "cannot legislate", and, that

Certaines délégations ayant une position intermédiaire ont convenu que la Réunion des États parties était logiquement l'instance appropriée pour examiner les questions relatives à l'application de la Convention, mais elles ont estimé que de tels débats ne devraient pas équivaloir à l'examen périodique de la Convention ou aux procédures d'amendement prévues dans les articles 312, 313 et 314.
9. Some delegations occupying a middle-ground position agreed that the Meeting of States Parties constituted the logical forum for the discussion of matters pertaining to the implementation of UNCLOS, but they considered that such discussion should not be tantamount to a periodic review of the Convention or to the amendment procedures set out in its articles 312, 313 and 314.

À cet égard, il importait de faire ressortir clairement que l'autorisation de formuler des réserves ne saurait équivaloir à une licence permettant de porter atteinte à l'objet et au but du traité.
In that connection, it must be made quite plain that authorization to formulate reservations was not tantamount to licence to undermine the object and the purpose of the treaty.

18. Mme SCHULER (Institute for women, Law and Development) accueille favorablement les recommandations du Rapporteur spécial visant à renforcer la protection contre la violence domestique qui peut équivaloir à une véritable torture.
18. Ms. SCHULER (Institute for Women, Law and Development) welcomed the Special Rapporteur's recommendations designed to strengthen protection against domestic violence, which could be tantamount to torture.

Un tel refus peut équivaloir à une réserve.
Such refusal would be tantamount to a reservation.