Translation for "énoncées aux paragraphes" to english

Énoncées aux paragraphes

• paragraphs
• in subsections

Translation examples

in subsections

Le paragraphe 4 de l'article 8 de la loi sur l'autonomie interne n'a rien perdu de son sens par rapport aux dispositions énoncées au paragraphe 1 de l'article premier du projet de texte législatif.
Section 8, subsection 4 of the Home Government Act is not rendered meaningless in comparison to the provisions set forth in section 1, subsection 1 in the proposed legislation.

210. En cas d'application du paragraphe 5 précité, les dispositions énoncées aux paragraphes 6, 7 et 8 sont invoquées pour limiter et réglementer la durée pendant laquelle une dérogation peut être appliquée.
210. Where subsection (5) is applied, the provisions of subsections (6), (7) and (8) are invoked, limiting and regulating the extent to which any derogation takes place.

3. L'interdiction énoncée aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique pas à la fourniture de matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.
Non-lethal military equipment intended solely for humanitarian or protective use is exempted from the prohibitions set out in subsection 1 and subsection 2.