Translation for "énonçaient" to english

Énonçaient

verb

• enunciate
• express
• posit

Translation examples

enunciate verb

Pour certaines délégations ces articles présentaient un intérêt pratique en ceci qu’ils énonçaient clairement les droits et obligations des États concernés en la matière cependant que d’autres estimaient qu’ils traitaient de questions qui n’étaient pas directement liées à la succession d’États et que l’on gagnerait à laisser au droit interne le soin de régler ainsi que la CDI l’admettait en partie en employant un langage non contraignant.
19. While some considered these articles to be of practical significance since they enunciated clearly the relevant rights and obligations of States concerned, others felt that they dealt with issues not directly connected to a succession of States which were better left to national legislation, as partly recognized by the use of non-mandatory language.

express verb

Après un débat, le Groupe de travail a conclu qu’en vue d’un réexamen futur: le paragraphe 1 devrait énoncer le principe de non-discrimination, son libellé étant quelque peu modifié pour tenir compte des avis exprimés pendant le débat; les paragraphes 2, 3 et 4 de la Variante A devraient être conservés car ils énonçaient une règle appropriée concernant la reconnaissance des certificats et signatures étrangers; le paragraphe 4 de la Variante B devrait énoncer les critères à prendre en compte pour déterminer l’équivalence de fiabilité en rapport avec les paragraphes 2 et 3 de la Variante A, mais que cette disposition ne devrait ni être obligatoire, ni se limiter aux critères particuliers énumérés; le projet d’article 13 devrait prévoir que la reconnaissance d’une convention entre les parties intéressées concernant l’utilisation de certains types de signatures électroniques ou de certificats est un motif suffisant pour la reconnaissance internationale (entre ces parties) des signatures ou certificats convenus; et la question de savoir si le projet d’article 13 devrait traiter à la fois des certificats et des signatures devrait être réexaminée lorsque des décisions concernant les articles de fond du projet de Règles uniformes auraient été prises.
After discussion, the Working Group concluded that, for the purpose of future discussion: paragraph (1) should state the principle of non-discrimination with some adjustment to the drafting to ensure that the views expressed in the discussion were reflected; paragraphs (2), (3) and (4) of Variant A should be retained as setting out an appropriate rule on recognition of foreign certificates and signatures; paragraph (4) of Variant B should set out the factors to be taken into account in considering equivalence of reliability in relation to paragraphs (2) and (3) of Variant A, but this provision should be neither mandatory nor limited to the particular factors enumerated; draft article 13 should provide for the recognition of agreement between interested parties regarding the use of certain types of electronic signatures or certificates as sufficient grounds for cross-border recognition (as between those parties) of such agreed signatures or certificates; and the question of whether draft article 13 should address both certificates and signatures should be reconsidered when decisions on the substantive articles of the draft Uniform Rules had been made.

11. On a largement appuyé les recommandations 10 et 11 qui énonçaient le principe de l'équivalence fonctionnelle entre le support papier et la forme électronique pour les écrits et les signatures, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 de la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.
There was broad support for recommendations 10 and 11 that expressed the principle of functional equivalence of paper to electronic writing and signature reflected in article 9 (2) and (3) of the United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts.

D'autres délégations ont fait valoir que les paragraphes en question énonçaient des principes fondamentaux qui n'avaient rien perdu de leur importance.
Other delegations had argued that the paragraphs expressed vital principles that had lost none of their relevance.

De nombreuses délégations ont suggéré qu'il convenait de conserver les dispositions de l'article 25 qui énonçaient les principes fondamentaux et de supprimer celles qui contenaient uniquement des détails de nature procédurale.
Many delegations suggested that provisions of article 25 that expressed fundamental principles should be retained, whereas provisions that included only details of a procedural nature should be deleted.

Répondant à un souhait exprimé par la Commission à sa soixantième session, le Rapporteur spécial avait présenté deux projets de directives additionnels qui énonçaient des recommandations ayant trait, respectivement, à la forme des déclarations interprétatives (projet de directive 2.4.0) et aux modalités de leur communication (projet de directive 2.4.3 bis).
In response to the desire expressed by the Commission at its sixtieth session, the Special Rapporteur had submitted two additional draft guidelines setting out recommendations as to the form of interpretative declarations (draft guideline 2.4.0) and the modalities of their communication (draft guideline 2.4.3 bis).

Toutefois, en juin 1996, le Gouvernement a publié ses orientations de base, qui énonçaient ce qui suit : << Les colonies de peuplement en Galilée, dans le Negev, sur les hauteurs du Golan, dans la vallée du Jourdain, en Judée, en Samarie (Cisjordanie) et à Gaza revêtaient une importance nationale pour la défense d'Israël et étaient l'expression de la réalisation du sionisme.
However, in June 1996, the Government issued its basic policy guidelines, which stated that "settlement in the Negev, the Galilee, the Golan Heights, the Jordan Valley, and in Judea, Samaria (West Bank) and Gaza is of national importance to Israel's defence and an expression of Zionist fulfilment.

Il a été estimé que les lois de procédure ne faisaient partie de l'ordre public que lorsqu'elles énonçaient les principes fondamentaux sur lesquels le système procédural reposait ou exprimaient des principes fondamentaux relatifs à la procédure.
Procedural laws have been considered part of public policy only when they set forth the basic principles upon which the procedural system is based or express fundamental procedural principles.

posit verb

En ce qui concerne la proposition présentée au paragraphe 6, le Groupe de travail a pris note de la position de la CCNR qui, se référant à ses observations antérieures sur l'utilisation de l'expression <<autorités compétentes>> aux chapitres 1 à 8 du CEVNI, a indiqué que, puisque le texte actuel et le texte proposé n'énonçaient pas de règle destinée aux conducteurs de bateau et aux autres personnes intervenant dans l'exploitation d'un bateau, il n'était pas nécessaire de les inclure dans le CEVNI.
With respect to the proposal in paragraph 6, SC.3/WP.3 took note of the position of CCNR, who referred to its earlier comments on the use of the words "the competent authorities" in Chapters 1 - 8 of CEVNI and who stated that, given that the current and the proposed text did not represent a rule addressed to boatmasters and other persons involved in operating a vessel, it did not need to be included in CEVNI.

Par contraste avec les réserves dont quatre des cinq États dotés de l'arme nucléaire ont assorti leurs garanties négatives, réserves affirmant le droit d'employer les armes nucléaires dans certaines circonstances contre les États non dotés d'armes nucléaires, les garanties positives n'énonçaient pas un engagement d'employer des armes nucléaires pour venir au secours d'un État non doté d'armes nucléaires attaqué avec des armes nucléaires et n'impliquaient dont pas la revendication du droit d'employer des armes nucléaires.
In contrast with the reservations made by four of the five NWS in their negative assurances of a right to use nuclear weapons against the NNWS in certain circumstances, the positive assurances did not include a commitment to use nuclear weapons in defence of a NNWS attacked with nuclear weapons and therefore did not imply a claim to a right to use nuclear weapons.

Lors du Sommet du Sud tenu à La Havane en 2001, il a été noté que les positions adoptées au fil des ans par le Groupe des 77 et le Mouvement des pays non alignés énonçaient une philosophie générale et un cadre d'action pour les pays en développement et que les conférences des Nations Unies, en particulier le Sommet du Millénaire en 2000, avaient inspiré les récentes initiatives Nord-Sud et Sud-Sud de portée mondiale ou régionale.
As noted at the South Summit, held in Havana in 2001, the positions adopted over the years by the Group of 77 and the Non-aligned Movement constitute a comprehensive philosophy and framework for action for developing countries, and United Nations conferences, particularly the Millennium Summit of 2000, have guided recent North-South and South-South initiatives at the global and regional levels.