Translation for "élections des membres" to english

Élections des membres

• member elections
• election of members

Translation examples

member elections

Le mandat des membres élus au Comité commence à courir le 1er janvier de l'année suivant leur élection et vient à expiration le 31 décembre suivant l'élection des membres qui doivent les remplacer au Comité.
The term of office of members elected to the Committee shall begin on 1 January following their election and expire on 31 December following the election of members that are to succeed them as members of the Committee.

Le 14 juin 2007, le corps législatif provisoire a promulgué une importante loi (loi relative à l'élection des membres de l'Assemblée constituante) établissant une base de représentation, bien qu'il soit encore difficile de savoir si les propositions recevront le plein agrément des communautés marginalisées et si la Commission électorale a pris les mesures techniques nécessaires à l'organisation des élections pour la date retenue, fixée au 22 novembre.
On 14 June 2007, the interim legislature then passed key electoral legislation (the Constituent Assembly Members Election Act) establishing a basis for representation, though whether the proposed formulas will enjoy full support from marginalized communities remains unclear, and the Election Commission made the necessary technical preparations to hold the election on the agreed date of 22 November.

Le Parlement provisoire a adopté une loi relative à l'élection des membres de l'Assemblée constituante mettant en place un système électoral mixte - 335 sièges sur 575 sont attribués au scrutin proportionnel et 26 sont réservés à des personnes désignées par le Premier Ministre.
The Interim Parliament passed the constituent members' election bill, adopting a mixed electoral system -- 335 out of 575 seats for proportional representation and 26 to be nominated by the Prime Minister.

Le 14 juin, le parlement provisoire a adopté la loi relative à l'élection des membres de l'assemblée constituante.
13. On 14 June, the interim legislature-parliament passed the key electoral legislation, the Constituent Assembly Members Election Act.

Conformément à la loi sur l'élection des membres de l'Assemblée constituante, 33 % des sièges attribués en vertu du système de représentation proportionnelle sont réservés aux femmes.
As per the Constituent Assembly Member Election Act, 33 percent of seats under the proportional election system are reserved for women.

a) Une disposition relative aux réunions des partis politiques de la loi relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Décision 92 HEONMA 37 du 12 mars 1992).
(a) Provision relating to rallies of political parties in the National Assembly Member Election Act (Decision 92 HEONMA 37 of 12 March 1992).

Les parties ont formé un gouvernement de transition le 1er avril, sur la base de la constitution provisoire, et le corps législatif provisoire a promulgué une loi importante (loi relative à l'élection des membres de l'Assemblée constituante).
The parties formed an interim Government on 1 April on the basis of the interim Constitution, and the interim legislature then passed key electoral legislation (the Constituent Assembly Members Election Act).

2007 (effectif) : mise en place du cadre juridique (lois électorales adoptées : loi relative à l'élection des membres de l'Assemblée constituante, loi sur la Commission électorale, loi sur les listes électorales, loi sur les infractions et les sanctions électorales, loi sur l'assemblée constituante, code de conduite)
Actual 2007: legal framework established (electoral laws adopted: Constituent Assembly Members Election Act, Electoral Commission Act, Electoral Rolls Act, Election Offences and Penalties Act, Act on Constituent Assembly Court, Code of Conduct

251. Cette loi, promulguée le 16 mars 1994, vise à fournir un cadre juridique à la prévention des fraudes électorales et aussi à promouvoir une meilleure compréhension du système électoral et à équilibrer l'administration de chaque élection par la systématisation de diverses lois, dont la loi sur les élections présidentielles, la loi sur l'élection des membres de l'Assemblée nationale et la loi sur l'élection des membres des conseils locaux.
251. The Public Office Election and Unfair Election Prevention Act was legislated and promulgated on 16 March 1994 to provide a legal basis for the prevention of unfair elections. It also aims to promote better understanding of the electoral system and to balance the administration of each election through the systematization of diverse acts such as the Presidential Election Act, the National Assembly Member Election Act, and the Local Council Members Election Act into a single election legislation.