Translation for "égalité de fait" to english

Égalité de fait

• equality of fact
• de facto equality

Translation examples

equality of fact

L'idée sousjacente est qu'il ne peut y avoir d'égalité de fait si les effets de la discrimination ont privé certains de la possibilité d'acquérir les compétences nécessaires pour pouvoir rivaliser avec d'autres.
The rationale is that equality in fact will not be achieved if the effects of discrimination have deprived people of the opportunities to acquire the skills that are necessary for competing effectively.

"L'égalité en droit exclut toute discrimination; l'égalité en fait peut, en revanche, rendre nécessaire des traitements différents en vue d'arriver à un résultat qui établisse l'équilibre entre des situations différentes.
Equality in law precludes discrimination of any kind: whereas equality in fact may involve the necessity of different treatment in order to attain a result which establishes an equilibrium between different situations.

L'égalité devant la loi est acquise dans nombre de pays, mais l'égalité de fait demeure un objectif difficile à atteindre dans tous les pays.
Equality before the law is being achieved in many countries. But equality in fact remains an elusive goal in all countries.

Il faut également se préoccuper d'instaurer une égalité de fait, y compris une égalité entre les différents groupes de la société pour ce qui est du maintien de leurs propres culture, religion et identité.
It must include a concern with equality in fact, including equality for the members of the different groups in society in maintaining their own culture, religion and identity.

49. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a un rôle essentiel à jouer à l'égard des deux problèmes connexes consistant à assurer la non-discrimination et à prévoir des mesures tendant à instaurer une égalité de fait.
49. CERD has a crucial role to play in harmonizing the two concerns: for non-discrimination and for measures to create equality in fact.

27. De l'avis des partisans, l'argument de la justice distributive est déjà une forme d'action positive, puisque des ressources seront allouées au profit d'un groupe donné pour faire en sorte qu'il jouisse d'une égalité de fait.
In the proponents' view, this distributive justice argument is in itself a form of affirmative action, as resources will be assigned for the benefit of a certain group to ensure that this group will enjoy equality in fact.

Le Tribunal fédéral a donc estimé dans sa jurisprudence que certaines mesures positives destinées à établir l'égalité de fait étaient en principe admissibles pour peu qu'elles reposent sur une base légale.
The Federal Supreme Court has therefore taken the view in its cases that certain affirmative measures aimed at establishing equality in fact were in principle acceptable provided that they rested on a legal basis.