Translation for "écran de protection" to english
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Ils devraient envisager d'introduire dans les tribunaux des moyens d'assurer la confidentialité (par l'intermédiaire d'audiences à huis clos ou d'écrans de protection si nécessaire) et de prévenir la stigmatisation des témoins.
States should consider introducing facilities in courts to ensure confidentiality (through in camera hearings or protective screens where needed), and to prevent stigmatization of witnesses.
La décision en question s'appuie notamment, entre autres considérations, sur les motifs ci-après : "Il est évident que, dans la seconde moitié du vingtième siècle, il s'est constitué une nouvelle discipline juridique, en l'occurrence le droit international relatif à la défense des droits de l'homme, qui, sur le plan conventionnel, a donné naissance à toute une série d'instruments et de traités internationaux qui ont servi à "oxygéner" le droit interne en lui intégrant des règles de portée générale sur le plan universel et régional, conférant absolument en tout lieu à l'être humain un écran de protection lequel constitue désormais la dimension transnationale du droit et de la justice...
The argument on the merits states, inter alia: "It is clear that in the second half of this century a new legal discipline has come into being, namely, international human rights law. This has produced a series of international instruments and treaties that have served to breathe fresh air into domestic law, giving it a framework of guidelines at the universal and regional level and placing a protective screen around human beings wherever they may be. This has become known as the transnational dimension of law and justice. ...
Une "place assise particulièrement exposée" est une place où il n'y a pas d'écran de protection" devant le siège dans l'espace compris :
An "exposed seating position" is one where there is no "protective screen" in front of the seat within the following defined space:
Lorsque des enfants témoignent au tribunal, ils sont dissimulés derrière un écran de protection.
When children gave testimony in court, they were hidden behind a protective screen.
Un siège est considéré comme une "place assise particulièrement exposée" lorsque les écrans de protection à l'intérieur de l'espace défini ci-dessus ont une surface cumulée inférieure à 800 cm2.
A seat is considered to be an "exposed seating position" if the protective screens within the space defined above have a combined surface area of less than 800 cm2.
De nombreux États ont précisé qu'ils autorisaient les témoins à déposer par vidéoconférences (Allemagne, Belgique, Irlande, Italie, Maurice, République tchèque, Slovénie et Tunisie), par conférences téléphoniques (Belgique, ex-République yougoslave de Macédoine, Slovénie et Suède), en dehors de la salle d'audience (Canada, Chine, Maurice, Nigéria et Suède) et derrière un écran de protection (Canada et Norvège); et de nombreux États ont signalé qu'ils pouvaient faire en sorte que l'identité du témoin ou d'autres renseignements personnels le concernant ne figurent pas dans le dossier (Allemagne, Canada et Suède), cacher l'identité du témoin ou le fait qu'il ait comparu (République tchèque et États-Unis), exclure l'accusé de la salle d'audience (Allemagne, Norvège, République tchèque et Suède), exclure le public (Allemagne et États-Unis), enregistrer une audition par des moyens audiovisuels avant l'audition principale (Allemagne, Guatemala, Royaume-Uni et Suède) ou autoriser des témoignages anonymes (Belgique et Norvège) ou des témoignages en déguisant les voix (Slovénie).
Many States reported that they permitted witness testimony through videoconference (Belgium, Czech Republic, Germany, Ireland, Italy, Mauritius, Slovenia and Tunisia), through telephone conference (Belgium, Slovenia, Sweden and the former Yugoslav Republic of Macedonia), outside the courtroom (Canada, China, Mauritius, Nigeria and Sweden) and behind a protection screen (Canada and Norway); and many reported that they were able to prevent the identity or other personal information about the witness from being revealed in the records (Canada, Germany and Sweden), to conceal the identity or appearance of the witness (Czech Republic and United States), to exclude the defendant from the courtroom (Czech Republic, Germany, Norway and Sweden), to exclude the public from the hearing (Germany and United States), to record by audio-visual means an examination prior to the main hearing (Germany, Guatemala, Sweden and United Kingdom) or to permit anonymous testimony (Belgium and Norway) and testimony with disguised voices (Slovenia).
Aux fins de la présente prescription, on appelle "écran de protection" une surface de résistance appropriée et ininterrompue, telle que si on projette géométriquement une sphère de 165 mm de diamètre suivant une direction horizontale longitudinale passant par un point quelconque de l'espace défini ci-dessus et par le centre de la sphère, il n'existe dans l'écran de protection aucune ouverture par laquelle on puisse faire passer la projection géométrique de la sphère.
For the purpose of this requirement "protective screen" means a surface of suitable strength and showing no discontinuity such that, if a sphere of 165 mm diameter is geometrically projected in a longitudinal horizontal direction through any point of the space defined above and through the centre of the sphere, nowhere in the protective screen is there any aperture through which the geometric projection of the sphere can be passed.
De nombreux États ont précisé qu'ils autorisaient les témoins à déposer par vidéoconférences (Belgique, Estonie, Maurice, République tchèque, Suède et Tunisie), par conférences téléphoniques (Belgique, ex-République yougoslave de Macédoine et Suède), en dehors de la salle d'audience (Canada et Suède), et derrière un écran de protection (Canada et Norvège); et de nombreux États ont signalé qu'ils pouvaient faire en sorte que l'identité du témoin ou d'autres renseignements personnels le concernant ne figurent pas dans le dossier (Canada et Suède), cacher l'identité du témoin ou le fait qu'il ait comparu (République tchèque et États-Unis), exclure le défendeur de la salle d'audience (Norvège, République tchèque et Suède), exclure le public (Allemagne et États-Unis), enregistrer une audition par des moyens audiovisuels une audition avant l'audition principale (Allemagne, Guatemala et Suède), ou autoriser des témoignages anonymes (Belgique et Norvège) ou des témoignages en déguisant les voix (Slovénie).
Many States reported that they permitted witness testimony through videoconference (Belgium, the Czech Republic, Estonia, Italy, Mauritius, Sweden and Tunisia), through telephone conference (Belgium, Sweden, and the former Yugoslav Republic of Macedonia), outside the courtroom (Canada and Sweden) and behind a protection screen (Canada and Norway); and many reported that they were able to prevent the identity or other personal information about the witness from being revealed in the records (Canada and Sweden), to conceal the identity or appearance of the witness (the Czech Republic and the United States), to exclude the defendant from the courtroom (the Czech Republic, Norway and Sweden), to exclude the public from the hearing (Germany and the United States), to record by audio-visual means an examination prior to the main hearing (Germany, Guatemala and Sweden) or to permit anonymous testimony (Belgium and Norway) or testimony with disguised voices (Slovenia).
Les protocoles concernant la protection dans le prétoire, comme la déformation de la voix et de l'image, des dispositions relatives à l'anonymat, l'utilisation de pseudonymes, des écrans de protection et la tenue de séances à huis clos, peuvent jouer un important rôle à cet égard.
Courtroom protection protocols, such as voice and image distortion, anonymity provisions, use of pseudonyms, protective screens and closed court sessions can play an important role in this context.
6.4.7.13 Un écran de protection radiologique qui renferme un composant du colis et qui, selon les spécifications, constitue un élément de l'enveloppe de confinement, doit être conçu de façon à empêcher que ce composant ne soit libéré involontairement de l'écran.
6.4.7.13 A radiation shield which encloses a component of the package specified as a part of the containment system shall be so designed as to prevent the unintentional release of that component from the shield.
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