Translation for "à part fait" to english

À part fait

• apart does
• from the fact

Translation examples

from the fact

L'État partie fait valoir au contraire que les tribunaux comme la police de Roskilde ont pris très au sérieux le procès des trois individus accusés d'agression contre M. P. : cela ressort à la fois de la peine infligée à M. H. et du fait qu'il a été mis en détention provisoire après l'incident, sur décision prise par le tribunal de Roskilde le 21 juillet 1991.
It is submitted that on the contrary, both the courts and the police of Roskilde took the case against the three individuals accused of aggressing M. P. very seriously: this appears both from the sentence imposed on Mr. H. and from the fact that he was remanded in custody after the incident, upon order of the Court of Roskilde of 21 July 1991.

L'État partie fait valoir d'autre part que l'inscription sur la liste présente un caractère préventif et non répressif, ce qui résulte notamment du fait que les personnes concernées peuvent obtenir des dérogations au gel de leurs avoirs et à l'interdiction de voyager (voir par. 6.4).
Moreover, the State party maintains that placement on the list was a preventive rather than a punitive measure, as was apparent from the fact that the persons affected could obtain authorization for an exemption from the freeze on their assets and from the travel ban (see paragraph 6.4).