Translation for "à caractère commercial" to english

À caractère commercial

• commercial
• commercial nature

Translation examples

commercial

a) Le numéro du nouveau registre de commerce, en cas d'une radio ou d'une télévision à caractère commercial;
(a) The new commercial register number, for commercial radio or television;

commercial nature

10. Diverses opinions ont été exprimées sur le point de savoir si la fonction de l'autorité de surveillance avait un caractère commercial.
10. Various points of view have been expressed as to whether the function of the supervisory authority is of a commercial nature.

La délégation brésilienne estime que pour déterminer le caractère commercial d'un contrat ou d'une opération, c'est le critère de la nature de l'acte qui doit être retenu.
Concerning the determination of the commercial nature of a contract or transaction, his delegation believed that the nature of the act should be retained as a criterion.

Une délégation a dit que, du fait de son caractère commercial, l'OCV devrait être gérée comme une entreprise et, par conséquent, elle ne pouvait pas souscrire à la proposition tendant à adopter la formule du budget biennal.
One delegation said that because of its commercial nature, GCO should be run like a business and, therefore, it could not support the proposal to change to a biennial budget.

D'autres ont estimé qu'elle n'avait pas un caractère commercial, et qu'elle avait en fait un caractère exclusivement public.
Other delegations considered the function of the supervisory authority not to be of a commercial nature, but of an exclusively public nature.

Selon une interprétation possible de l'article 54, une distinction doit être établie, aux fins de déterminer la portée des obligations de l'acheteur, entre les mesures de caractère commercial et les mesures administratives.
Under one possible interpretation of article 54, a distinction has to be drawn in determining the scope of the buyer's obligations, between measures of a commercial nature and administrative measures.

Certaines délégations ont fait valoir que cette fonction avait un caractère commercial car elle impliquait la surveillance de la fourniture de services par le conservateur à des entités commerciales.
Some delegations argued that it is of a commercial nature because it involves monitoring the provision of services by the registrar to profit-making entities.

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la << nature >> du contrat pour déterminer son caractère commercial.
Regarding the latter, she preferred to see the "nature" criterion as the sole test for determining the commercial nature of a contract or transaction.