Translation for "writ of" to french

Writ of

• bref de

Translation examples

bref de

Instead, evictions are recorded within the category of "writs of possession" issued.
Cellesci sont plutôt regroupées sous la catégorie <<brefs de mise en possession>>.

It also exercises writ jurisdiction in the nature of habeas corpus, Certiorari, prohibition, mandamus and quo warranto.
Elle s'occupe également d'ordres d'habeas corpus, de brefs de certiorari, de défenses de statuer, d'ordonnances d'exécution et autres ordonnances de prérogative (quo warranto).

Thereafter writs for the balance of 500 clans' claims were lodged in the National Court of Papua New Guinea.
Par la suite, des brefs pour le reste des 500 demandes de réparation des clans ont été déposés devant la Cour nationale de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

711. An individual may also request that the Supreme Court consider a writ of habeas corpus or decision that the arrest and detention of that individual was unlawful.
711. Toute personne peut aussi demander à la Cour suprême l'obtention d'un bref d'habeas corpus ou de se prononcer sur l'illégalité de son arrestation et de sa détention.

It is in such an environment, defined by multilateralism and the primacy of the markets -- liberalism writ large -- that small States in the Caribbean operate.
Voilà l'environnement dans lequel évoluent les petits États des Caraïbes, défini par le multilatéralisme et la primauté du marché, en bref, le libéralisme au sens large du terme.

570. Section 183 of the Education Act provides for employees to engage in political activity in a federal or Yukon election whether or not a writ of election has been issued.
L'article 183 de la Loi sur l'éducation autorise les employés à se livrer à des activités politiques dans le cadre d'élections fédérales ou au Yukon, qu'un bref d'élection ait été ou non déposé.

I haven't heard the words "writ of replevin" since law school.
Je n'ai plus en entendu les mots bref de réclusion depuis l'école de droit.

- We're seeking to enforce a writ of replevin against you and your office.
- On cherche à faire reconnaitre un bref de réclusion contre votre bureau et vous.