Translation for "waive the right" to french

Waive the right

• renoncer au droit

Translation examples

renoncer au droit

169. There may be occasions when a person detained in custody declines to seek legal advice and waives this right.
169. Il se peut qu'une personne en garde à vue renonce au droit à des conseils juridiques.

Maintenance payments belong to the child, and the parents are therefore unable to waive this right on behalf of the child.
La pension alimentaire appartient à l'enfant, les parents ne pouvant donc pas renoncer au droit à cette pension au nom de l'enfant.

Moreover, compensation for victims was not conditional on their waiving the right to seek compensation through civil action.
En outre, la réparation accordée aux victimes n'est pas subordonnée au renoncement au droit d'intenter des actions civiles en réparation.

If there were no such objection, the defendant would be deemed to have waived the right to object.
En l'absence d'une telle objection, le défendeur serait réputé avoir renoncé au droit de contester.

Therefore, the buyer should be deemed as having accepted the goods and waived the right to claim for damages.
C'est pourquoi l'acheteur devait être réputé avoir accepté les marchandises et avoir renoncé au droit de réclamer des dommages-intérêts.

A minor can only waive the right to legal assistance with the consent of their parent, carer or a social worker.
Le mineur ne peut renoncer au droit à l'aide juridique qu'avec le consentement de ses parents, de la personne qui en a la charge ou d'un travailleur social.

The fact that someone had waived the right to a lawyer did not preclude their right to request one on a subsequent occasion.
Le fait d'avoir renoncé au droit de consulter un avocat n'enlève pas le droit de demander à en consulter un ultérieurement.

In most legal systems (including the Model Law), the parties may not waive any right to recourse against the award.
Dans la plupart des systèmes juridiques, (y compris la Loi type), les parties ne peuvent pas renoncer au droit de déposer un recours contre la sentence.

The court held that, by agreeing to submit to a second arbitration, the miller had waived its rights to finality of the first award.
Le tribunal a estimé qu’en acceptant de se soumettre à un second arbitrage le minotier avait renoncé aux droits que lui donnait le caractère définitif de la première sentence.