Translation for "voidable" to french

Voidable

• annulable

Translation examples

annulable

In this context, it should be noted that the Vienna Convention on the Law of Treaties makes a certain distinction between voidable and void treaties, whereas draft article 7 does not make such a distinction with regard to unilateral acts.
Dans ce contexte, il faut noter que la Convention de Vienne sur le droit des traités établit une distinction entre les traités annulables et les traités nuls, alors que le projet d'article 7 n'établit pas une telle distinction pour les actes unilatéraux.

Publications being prepared for completion in 2008 address the following topics: claims presentation and resolution in insolvency proceedings; and in the technical papers series: strategic considerations for creditors facing a debtor in chapter 15 under the United States Bankruptcy Code, modelling financial distress in changing economic environments, distressed debt trading and a comparative study of voidable dispositions.
48. Les documents actuellement élaborés pour publication en 2008 portent sur les thèmes suivants: présentation et règlement des créances dans la procédure d'insolvabilité; et dans la série des études techniques: considérations stratégiques pour les créanciers face à un débiteur au chapitre 15 du Code des faillites des ÉtatsUnis, modélisation des difficultés financières dans un environnement économique en mutation, négociation de créances sinistrées et étude comparative des dispositions annulables.

46. The Non-Muslim Marriage Act, 1926 contains the following sections: "Application", "Invalid and voidable marriages", "Effect of marriage under the Act", "Marriage districts - Registrars - Places registered for celebration of marriages", "Preliminaries to marriage", "Consent to marriage", "Celebration of marriage", "Register and evidence of marriages", "Jurisdiction of civil courts", "Penalties" and "Miscellaneous".
46. La loi sur le mariage des non-musulmans de 1926 contient les parties suivantes : "Application", "Mariage invalide et annulable", "Effet du mariage en vertu de la loi", "Districts matrimoniaux - Registres - Lieux homologués pour la célébration de mariages", "Préliminaires du mariage", "Consentement au mariage", "Célébration du mariage", "Registres et attestations de mariage", "Juridiction des tribunaux civils", "Sanctions" et "Divers".

While the Yukon Marriage Act still refers to "husband" and "wife", the federal Act legalizing same-sex marriage, which also applies in the Territory, provides that "a marriage is not void or voidable by reason only that the spouses are of the same sex".
Si la Loi sur le mariage du Yukon utilise toujours les termes <<mari>> et <<épouse>>, la loi fédérale légalisant le mariage entre personnes de même sexe, qui s'applique également, dispose que <<le mariage n'est pas nul ou annulable du seul fait que les époux sont du même sexe>>.

(82 A) The exercise of set-off rights prior to commencement of insolvency proceedings should be voidable under the following circumstances:
82A) L'exercice de droits de compensation avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité devrait être annulable dans les circonstances suivantes:

(vi) The status of any child conceived or born of a voidable marriage shall not be affected by the annulment of that marriage, and no voidable marriage may be annulled until the court has inquired into and considered the interests of any minor or dependent child.
vi) en décidant que le statut d'un enfant conçu ou né d'un mariage annulable ne peut être affecté par l'annulation de ce mariage, et qu'un mariage annulable ne peut être déclaré nul si le tribunal n'a pas tenu compte des intérêts des enfants mineurs ou à charge.

(f) Void or voidable transactions
f) Opérations nulles et annulables

The section entitled "Invalid and voidable marriages" contains subsections indicating the grounds for nullifying a marriage; the following are the titles of these subsections: "Previous subsisting marriage"; "Impediments on account of consanguinity or affinity"; "Informality"; "Consent of party to marriage defective"; "Marriage by male under fifteen or female under thirteen".
La partie intitulée "Mariages invalides et annulables" contient des rubriques qui indiquent les causes de nullité de mariage, dont les titres sont les suivants : "Mariage antérieur valide", "Obstacle dû à la consanguinité ou à l'affinité", "Enregistrement", "Vices dans le consentement d'une partie au mariage", "Mariage d'un garçon de moins de 15 ans ou d'une fille de moins de 13 ans".

(85) Obligations in respect of financial contracts and transfers of property in respect thereof should not be voidable under the insolvency law [except in the case of transfers intended to delay, hinder or defraud creditors].
85) Les obligations découlant de contrats financiers et les transferts de biens effectués dans le cadre de tels contrats ne devraient pas être annulables en vertu de la législation sur l'insolvabilité [sauf les transferts dilatoires, abusifs ou frauduleux effectués au préjudice des créanciers].

Any adoption based on force or delusion shall be voidable (art. 108).
Toute adoption fondée sur la force ou sur le mensonge est annulable (art. 108).

Case law shows that contracts with minors are voidable only to protect the minor, and should such contract inure to the benefit of the minor, they are fully enforceable.
La jurisprudence montre que les contrats avec des mineurs sont annulables seulement pour protéger le mineur, et dans le cas contraire, ils sont pleinement exécutoires.