Translation for "jury courts" to french

Jury courts

• cours de jury
• les tribunaux du jury

Translation examples

les tribunaux du jury

They may function as a singular court (1 judge), as a collective court (3 judges) or as a jury court.
Ils peuvent fonctionner comme un tribunal à juge unique, un tribunal collégial de trois juges ou un tribunal avec jury.

113. With regard to the criminal courts, attention is drawn to the establishment of the Jury Court by Organization Act No. 5/1995 of 22 May 1995 and to various amendments to the Criminal Procedure Act, including those contained in Organization Act No. 8/2002 and Act No. 38/2002 of 24 October 2002, which establish the procedure for the speedy and immediate trial of specific offences and misdemeanors and the amendment of the shortened procedure.
113. En ce qui concerne les juridictions pénales, il faut signaler la création, par la loi organique 5/1995 du 22 mai, du tribunal avec jury, ainsi que plusieurs réformes de la loi de procédure criminelle, notamment celle qui a été menée à bien par la loi organique 8/2002 et la loi 38/2002, l'une et l'autre du 24 octobre, qui établissent une procédure de jugement rapide et immédiat pour des délits et fautes déterminés, et modifient la procédure abrégée.

The Children's Court functioned within the District Court, a summary rather than jury court, which could not impose a sentence of more than one year and a limited fine.
Le tribunal pour enfants opère au sein du tribunal de district comme un tribunal sommaire plutôt que comme un tribunal de jury, et peut uniquement infliger une peine de moins d'un an d'emprisonnement et une amende limitée.

33. Jury courts currently existed throughout the country, except in the Chechen Republic where they would be established starting on 1 January 2007.
33. Les tribunaux avec jury existent à présent dans tout le pays, sauf en République de Tchétchénie, où ils seront institués le 1er janvier 2007.

28. In the light of the reported high percentage of acquittals by jury courts, please provide information on investigations, if any, into cases of violations of procedural legislation in the course of evidence collecting by inquiry bodies and investigators.
28. Étant donné le pourcentage élevé d'acquittements qui seraient prononcés par les tribunaux avec jury, donner des informations sur les enquêtes auxquelles aurait donné lieu la violation des règles de procédure par les enquêteurs et les organes d'enquête chargés de réunir les preuves.