Translation for "used s" to french

Used s

• utilisé s
• s d'occasion

Translation examples

utilisé s

Just as a guidance, the Ministry of Internal Affairs and Communications issued an official report in which it suggests to use S/MINE when sending e-mails to guard against identity-spoofing problems. This is not a regulation and not yet commonly used in Japan.
À titre indicatif, le Ministère des affaires intérieures et des communications a publié un rapport officiel dans lequel il suggère d'utiliser la norme S/MIME pour envoyer des courriels afin d'éviter les problèmes d'usurpation d'identité, mais il ne s'agit pas d'une réglementation et ce système n'est pas encore très utilisé au Japon.

Assume, for example, that S, a resident of country A, performs services in country B for more than 183 days for the benefit of corporation C. The services result in the creation of some work product used by corporation C. S receives a payment from corporation C that is characterized under the laws of country B as compensation for performing services in country B. In contrast, country A characterizes the payment as a royalty for allowing corporation C to use S's work product. Under the tax treaty between the two countries, fees for personal services are taxable in the source State and royalties are taxable exclusively in the residence State (as they are under article 12 (Royalties) of the OECD Model Convention).
À supposer par exemple que S, résident d'un pays A, exerce une activité dans un pays B pendant plus de 183 jours au profit d'une société C. Cette activité résulte en la création d'un produit du travail utilisé par la société C. S perçoit de la société C une rémunération qui est considérée au regard de la législation du pays B comme une rémunération pour des services rendus dans le pays B. Par contre, le pays A considère le paiement comme une redevance permettant à la société C d'utiliser le produit du travail de S. Selon la convention fiscale entre les deux pays, les rémunérations perçues pour des services personnels sont imposables dans l'État de la source et les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence (puisqu'elles relèvent de l'article 12 (Redevances) du Modèle de convention de l'OCDE).