Translation for "upheld by court" to french

Upheld by court

• confirmé par le tribunal

Translation examples

confirmé par le tribunal

6.2 The author's request for opening of a criminal case against the police officers was rejected and this decision was further upheld by courts within cassation and supervisory review proceedings.
6.2 Il n'a pas été fait droit à la demande de l'auteur qui voulait engager une action pénale contre les fonctionnaires de police et cette décision a été confirmée par les tribunaux en cassation et dans le cadre du recours en révision.