Translation for "courts upheld" to french

Courts upheld

• tribunaux confirmés
• tribunaux ont confirmé

Translation examples

tribunaux ont confirmé

The Ministry of the Interior appealed against this order, but the Court upheld it in a decision of 5 July 2004.
Le Ministère de l'intérieur a fait appel de cette décision, mais le Tribunal l'a confirmée par décision du 5 juillet 2004.

By decision of 22 January 1991, the Court upheld the Embassy's decision.
Par une décision du 22 janvier 1991, le tribunal a confirmé la décision de l'ambassade.

On 23 May 2006, the Chairperson of the Gomel Regional Court upheld the ruling of the Zheleznodorozhny District Court of Gomel.
Le 23 mai 2006, le Président de ce tribunal a confirmé la décision du tribunal du district de Zheleznodorozhny.

Had the courts upheld those claims, it would not have been contrary to international law for the Government to invoke section 33 of the Charter.
Si les tribunaux avaient confirmé la validité de ces plaintes, le Gouvernement canadien aurait pu, sans violer le droit international, invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.

On 26 November 2008, the Migration Court upheld the decision of the Migration Board of Sweden.
Le 26 novembre 2008, le Tribunal a confirmé la décision du Conseil suédois des migrations.

On 30 March 2004, the Tashkent City Court upheld the decision of the first instance court, effectively repeating it.
Le 30 mars 2004, le tribunal a confirmé la décision rendue en première instance, et l'a en réalité répétée.

This does not relate to a case when the court upheld a decision on the discontinuation.
Cela ne s'applique pas à une affaire où le tribunal a confirmé une décision de clôture.