Translation for "unrepeatable" to french

Unrepeatable

adjective

• exceptionnel

Translation examples

exceptionnel adjective

208. A juvenile must have a defense counsel already from the moment when measures are taken against him under the Juvenile Justice Act or acts under the Criminal Code performed, including the exigent and unrepeatable acts, unless the performance of these acts can be postponed and the defence counsel notified to this effect.
Un mineur peut être défendu par un avocat dès lors que des mesures sont prises à son encontre en vertu de la loi relative à la justice pour mineurs ou dès que sont engagées des actions relevant du Code pénal, y compris des actions urgentes et exceptionnelles, sauf si l'exécution de telles actions peut être différée et que le défenseur en a été notifié.

Exemptions of this rule are permitted mainly in the case of performing socalled unpostponable or unrepeatable acts prior to the commencement of criminal proceedings when correctness and lawfulness is guaranteed by the presence of the judge, in the case of interrogating juvenile witnesses, or in the case when a witness testified under pressure, was bribed, etc.
Des exceptions à cette règle sont prévues, principalement dans le cas de l'exécution d'actes dit non différables ou irrépétibles, exécutés préalablement à l'ouverture de la procédure pénale lorsque leur régularité et leur légalité sont garanties par la présence du juge, dans le cas de l'interrogatoire de témoins mineurs, ou en cas de pressions sur un témoin lors de son témoignage, de subornation de témoin, etc.