Translation for "under which it be" to french

Under which it be

• sous lequel il soit
• en vertu de laquelle ce soit

Translation examples

sous lequel il soit

The guarantee reference number under which the TIR transport will be undertaken.
Le numéro de référence de garantie sous lequel l'opération de transport TIR sera effectuée.

Document numberNumber under which the document was submitted to the Commission on Narcotic Drugs.
Numéro de documentNuméro sous lequel le document a été soumis à la Commission des stupéfiants.

Under article 22, associations are required to deposit their cash funds in the name under which they are registered.
L'article 22 impose aux associations de disposer des fonds qui leur reviennent en utilisant le nom sous lequel elles ont été enregistrées.

This Law contains provisions which are connected and related to the colonial regime under which it was enacted.
Elle contient des dispositions liées au régime colonial sous lequel elle a été promulguée.

Inheritance was governed by the regime under which the parents were married.
C'est le régime sous lequel les parents se sont mariés qui régit la succession.

The unique identifier under which the copyright is registered for this lodging house picture.
Identifiant unique sous lequel le copyright de l'image de l'hôtel est enregistré.

If the husband is declared bankrupt, the rights of the wife will be affected depending upon the matrimonial regime under which they are married.
Si le mari est déclaré en faillite, les droits de la femme seront affectés suivant le régime matrimonial sous lequel elles sont mariées.

en vertu de laquelle ce soit

The only remaining criterion is the series of the Staff Rules under which staff are appointed.
Le seul critère restant serait la série du Règlement du personnel en vertu de laquelle le fonctionnaire serait engagé.

Pakistani law stemmed from Islamic jurisprudence, under which the responsibility for earning a living fell to men.
La législation pakistanaise découle de la jurisprudence islamique, en vertu de laquelle la responsabilité de l'entretien de la famille revient aux hommes.

Thus, there was no joint liability under which any one member was obliged to contribute the whole amount needed for the organization to make reparation.
Il n'y a donc pas de responsabilité conjointe en vertu de laquelle un seul membre serait tenu d'assumer l'intégralité de la réparation.

The GRN of the guarantee under which the TIR transport will be undertaken.
Le numéro NRG de la garantie en vertu de laquelle l'opération de transport TIR sera effectuée.

Of particular note is the Public Safety Act (PSA) under which all persons in the instant case have been detained.
C'est tout particulièrement le cas de la Loi sur la sécurité publique, en vertu de laquelle toutes les personnes susvisées ont été placées en détention.

Many women were benefiting from that Act, under which resettled citizens were offered long lease terms.
Beaucoup de femmes bénéficient de cette Loi en vertu de laquelle les citoyens réétablis se voient bénéficier de baux de longue durée.

5. There are three possible mandatory models for a staff funding mechanism for the Office of Staff Legal Assistance: (a) a universal model under which all staff members would contribute a percentage of salary; (b) a model under which only the staff actually using services of the Office would be charged a fee for their use; and (c) a model under which a percentage of dues collected by staff unions and associations would be used to fund activities of the Office.
Trois formules obligatoires de financement par le personnel du Bureau de l'aide juridique au personnel sont envisageables : a) une formule universelle, en vertu de laquelle tous les membres du personnel acquitteraient une cotisation représentant un pourcentage de leur traitement; b) une formule en vertu de laquelle seuls les usagers des services du Bureau verseraient des honoraires; c) une formule en vertu de laquelle une partie des cotisations prélevées par les associations et syndicats du personnel irait financer les activités du Bureau.

That rule, under which nationals could not be extradited was applied in numerous States.
Il s'agit de l'application d'une règle en vigueur dans de nombreux Etats, en vertu de laquelle l'extradition des nationaux n'est pas admise.

That was the case, for example, with legislation on military service, under which only Jamaican nationals performed national service.
C'est le cas, par exemple, de la législation relative au service militaire, en vertu de laquelle seuls les ressortissants jamaïcains accomplissent le service national.