Translation for "under condition" to french

Under condition

• sous condition
• sous la condition

Translation examples

sous condition

6. The Committee welcomes the granting to foreigners of the rights to vote and to be elected in local elections, as well as the recognition of broader political rights for citizens of Portuguesespeaking countries, under condition of reciprocity.
6. Le Comité se félicite du fait que le droit de voter et d'être élu aux élections locales ait été accordé aux étrangers et que des droits politiques plus étendus aient été octroyés aux citoyens des pays lusophones, sous condition de réciprocité.

175. According to reports received by the Panel from various sources, under condition of anonymity, it appears that the financing of Charles Taylor is made in cash, using both male and female couriers.
Conformément aux informations reçues de diverses sources sous condition d'anonymat, il semble que les fonds destinés à Charles Taylor circulent en espèces, grâce à des courriers de sexe masculin et féminin.

A foreign citizen, a person without citizenship or a refugee may be visited by the consular representatives of his country or of the country that protects his interests, in conformity with the rules of international law and under conditions of reciprocity (art. 144) of the Law on the Execution of Sanctions).
Les étrangers, les apatrides et les réfugiés peuvent recevoir la visite des représentants consulaires de leur pays ou du pays qui protège leurs intérêts, conformément aux règles du droit international et sous condition de réciprocité (article 144 de la loi).

39. To promote easing prison congestion, the main alternative to prison has been parole, provided for in article 120 of the Penal Code; this occurs when sentencing takes place or parole is decided; this system allows the prisoner to serve half the term to which he was sentenced on parole, under conditions imposed by the law and the judge decision.
Afin d'atténuer la surpopulation carcérale, la principale mesure de substitution à l'emprisonnement est la liberté sous conditions, prévue par l'article 120 du Code pénal; elle est envisagée lors du prononcé de la condamnation ou lorsque la libération conditionnelle est décidée; ce système permet au détenu d'exécuter la moitié de la peine à laquelle il a été condamné sous le régime de la liberté conditionnelle, selon des modalités imposées par la loi et par le juge.

In 2003, the HR Committee welcomed the granting to foreigners of the rights to vote and to be elected in local elections, as well as the recognition of broader political rights for citizens of Portuguese-speaking countries, under condition of reciprocity.
39. En 2003, le Comité des droits de l'homme s'est félicité du fait que le droit de voter et d'être élu aux élections locales ait été accordé aux étrangers et que des droits politiques plus étendus aient été octroyés aux citoyens des pays lusophones sous condition de réciprocité.

Under "conditions for use" in column (5):
Sous << conditions relatives à l'utilisation >> en colonne (5):

The lawfulness of the extradition of aliens and stateless persons is guaranteed by art. 17 of the Constitution of Moldova. It foresees that extradition may be performed only "in compliance with an international agreement or under conditions of reciprocity in consequence of a decision of a court of law". This constitutional norm is also stipulated in the Law on legal statute of aliens and stateless persons in the Republic of Moldova (art. 23, para. 2) and in the Criminal Procedure Code (art. 185, para. 2).
346. La légalité de l'extradition d'étrangers ou d'apatrides est garantie par la Constitution qui prévoit à l'article 17 que leur extradition ne peut être opérée qu'"en vertu d'une convention internationale ou sous condition de réciprocité en vertu d'une décision de l'instance judiciaire." Cette règle constitutionnelle est également énoncée dans la loi sur le statut des étrangers et des apatrides en République de Moldova (article 23, paragraphe 2) et dans le code de procédure pénale (article 18, paragraphe 2).

sous la condition

The Act states that women may travel abroad with their children for a holiday or a temporary stay under conditions that ensure the best interest of the children are safeguarded.
En outre, il autorise le déplacement hors du Royaume d'un enfant dans le cadre d'une visite ou d'un séjour temporaire, sous certaines conditions visant à préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.

For the United States of America, the African Growth and Opportunities Act, 2000, offers additional tariff preferences to 34 African countries, eligible under conditions.
Aux États-Unis d'Amérique, la Loi sur la croissance et les potentialités de l'Afrique, adoptée en 2000, prévoit de nouvelles préférences tarifaires pour 34 pays africains, sous certaines conditions.

"The contracting parties are engaged to mutually extradite, according to rules and under conditions stipulated by the further articles, persons who are pursued for committing a crime or are wanted in order to execute punishment or a security measure by judicial authorities of the solicited party" (art. 1).
"Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante." (Article 1)

The arrest or detention of such a person pending investigation and trial shall be carried out only for the purposes of the administration of justice on grounds and under conditions and procedures specified by law.
Toute personne ainsi soupçonnée ou inculpée ne peut être arrêtée ou détenue en attendant l'ouverture de l'instruction et du procès que pour les besoins de l'administration de la justice, pour les motifs, sous les conditions et conformément aux procédures prévues par la loi.

Under § 50, national minorities have the right, in the interests of national culture, to establish self-governing agencies under conditions and pursuant to procedure provided by the National Minorities Cultural Autonomy Act.
En vertu de l'article 50, les minorités nationales ont le droit, dans l'intérêt de la culture nationale, de créer des organismes autonomes sous certaines conditions et dans le respect de la procédure définie dans la loi sur l'autonomie culturelle des minorités nationales.

The Secondary Education Law (Article 5) grants the right to secondary education to foreign nationals and stateless persons in a manner and under conditions defined by this Law.
174. L'article 5 de la loi sur l'enseignement secondaire accorde aux ressortissants étrangers et aux apatrides le droit à l'enseignement secondaire, selon les modalités et sous les conditions prescrites par la loi.

The state may allow foreign citizen, legal bodies and stateless persons to lease land for a specified period of time under conditions and procedures as provided for by the law", which is related to special subjects of the provision on non-discrimination under the Mongolian legislation.
L'État peut autoriser des ressortissants étrangers, personnes physiques ou personnes morales, et des personnes apatrides à louer des terres pour une durée déterminée sous les conditions et selon les procédures prévues par la loi>>.