Translation for "unconstitutionally" to french

Unconstitutionally

• inconstitutionnellement

Translation examples

inconstitutionnellement

3. Takes note with concern of the Special Rapporteur's observations regarding the frequent adverse repercussions of states of emergency on constitutional institutions, particularly Parliaments, whose legislative power and power to monitor the executive are not only limited but may even be reduced to naught and which may, by virtue of the state of emergency, be unconstitutionally dissolved and its members prosecuted or arrested arbitrarily, and considers that these grave consequences merit study in order to be guarded against;
3. Prend acte avec inquiétude des constats faits par le Rapporteur spécial au sujet des incidences négatives fréquentes de l'état d'exception sur les institutions constitutionnelles, notamment le Parlement dont le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle de l'Exécutif se trouvent non seulement limités, mais peuvent même être réduits à néant, et qui, à la faveur de l'état d'exception, peut être dissous inconstitutionnellement et ses membres poursuivis ou arrêtés arbitrairement, et considère que ces graves conséquences méritent d'être étudiées de façon à les prévenir;

The Court also concluded that the provision was not unconstitutionally vague under the Due Process Clause of the Fifth Amendment.
La Cour a également conclu que la disposition n'était pas inconstitutionnellement vague au regard du cinquième amendement à la Constitution, qui garantit un procès équitable.

However, under the pressure of their separatist political mentors, the Albanians in Kosovo and Metohija consistently defy the legal authorities of the country they live in by intentionally refusing to exercise their rights in an attempt to legitimize secession and gain independence of the illegal, unconstitutionally proclaimed so-called Republic of Kosovo.
Toutefois, poussés par leurs mentors politiques séparatistes, les Albanais du Kosovo-Metohija ne cessent de défier les autorités légales du pays où ils vivent en refusant délibérément d'exercer leurs droits, tentant ainsi de donner une apparence de légitimité à la sécession et d'obtenir l'indépendance de la soi-disant république du Kosovo, illégale et inconstitutionnellement proclamée.