Translation for "types of acts" to french

Types of acts

• types d'actes

Translation examples

types d'actes

With respect to the sanctions for child pornography crime, the crime consists of different types of acts with different degrees of seriousness.
481. S'agissant des sanctions applicables aux infractions liées à la pédopornographie, ces infractions relèvent de différents types d'actes et différents degrés de gravité.

It also sets out the types of acts that are covered by the term violence against women.
Le projet de déclaration distingue également les types d'actes que l'on entend par l'expression "violence contre les femmes".

There is also general agreement on more or less which types of acts are covered by this concept.
De même, on s'accorde en général sur les types d'actes qui correspondent plus ou moins à cette notion.

As to the form that unilateral acts may take, this also depends on the type of act.
Pour ce qui est de la forme à donner aux actes unilatéraux, cela dépend du type d'acte.

Please explain what measures have been taken to prevent and monitor this type of act, particularly in places where persons are deprived of liberty.
Préciser les mesures prises pour prévenir ce type d'actes, et assurer une surveillance, en particulier dans les lieux de détention.

69. The second normative element that characterizes immunity ratione personae is the type of acts that are covered by such immunity.
Les types d'actes auxquels s'étend ladite immunité constituent le deuxième des éléments normatifs définissant l'immunité ratione personae.

(15) Lastly, it must be borne in mind that the definition of "State official" has no bearing on the type of acts covered by immunity.
15) Enfin, il convient de noter que la définition de <<représentant de l'État>> ne fait pas référence au type d'actes couverts par l'immunité.

The degree of public participation requirements of the Convention for each type of act is different
Le degré des exigences de participation du public que prévoit la Convention est différent pour chaque type d'acte.

Given the gravity of this type of act, it would be interesting to know why the punishment for rape had not been increased.
Compte tenu de la gravité de ce type d'acte, il serait intéressant de savoir pourquoi la peine encourue pour viol n'a pas été augmentée.

For example, citizens and NGOs often lack the "standing" required to bring a legal challenge to certain types of acts or omissions.
Par exemple, les citoyens et les ONG n'ont souvent pas l'"intérêt à agir" nécessaire pour attaquer en justice certains types d'actes ou d'omissions.