Translation for "transfer of proceedings" to french

Transfer of proceedings

• transfert de procédure
• transfert de la procédure

Translation examples

transfert de la procédure

The United Nations has sought to promote the development of bilateral and multilateral treaties on this subject by preparing a Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters.
L'Organisation des Nations Unies s'est également employée à promouvoir le développement des traités bilatéraux et multilatéraux dans ce domaine en rédigeant un Traité type sur le transfert de la procédure pénale.

(d) Where the interests of justice so require, States are encouraged to consider the possibility of transferring criminal proceedings for the purpose of prosecuting United Nations officials and experts on mission, as well as the possibility of transferring such persons, when sentenced, to one another's territory for purposes of completing their term.
d) Les États sont invités, si cela sert les intérêts de la justice, à envisager le transfert de la procédure pénale à un autre État afin qu'il poursuive le fonctionnaire ou l'expert en mission des Nations Unies en cause, ainsi que le transfèrement de l'intéressé, une fois condamné, sur le territoire d'un autre État pour qu'il y purge sa peine.

In accordance with all currently applicable international treaties on judicial assistance in criminal matters, the Government pledges to institute criminal proceedings against Ukrainian nationals who have committed a crime abroad but who could not be extradited to the competent bodies of the State involved with a view to prosecution (procedure of transfer of proceedings).
Conformément à tous les instruments internationaux en vigueur concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, le Gouvernement s'engage à traduire en justice les ressortissants ukrainiens qui ont commis un délit à l'étranger mais qui n'ont pu être remis aux instances compétentes de l'État concerné aux fins de poursuites (transfert de la procédure).

Transfer of proceedings in criminal matters
VII. Transfert de la procédure pénale

If a foreign national prosecuted by a State in respect of an offence specified in articles 154 and 155 is in custody abroad for any such offence, the Government may, in the interests of the proper administration of justice and following a decision to that effect by its competent judicial authorities, authorize the transfer of proceedings to the foreign Government if the latter so requests.
Lorsqu'un étranger poursuivi par un Etat pour l'une des infractions spécifiées aux articles 154 et 155 est détenu à l'étranger pour l'une de ces infractions, le gouvernement peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et sur décision conforme de ses autorités judiciaires compétentes, autoriser le transfert de la procédure au gouvernement étranger, si celui-ci lui en fait la demande.

Despite the agreement to transfer the proceedings to the Tribunal, Guinea objected to the admissibility of St. Vincent's claim, inter alia, on the ground that the injured individuals were not nationals of St. Vincent and had not exhausted local remedies.
Malgré l'accord de transfert de la procédure au Tribunal, la Guinée a contesté la recevabilité de la demande de Saint-Vincent, aux motifs notamment que les individus lésés n'étaient pas des nationaux de Saint-Vincent et n'avaient pas épuisé les recours internes.

91. A question was raised with respect to the interaction of draft subparagraphs 78 (2)(a) and (b), and whether the claimant should be required to provide a short time period in which the carrier would have to decide whether to transfer the proceedings from the place in the arbitration clause to a place designated by draft article 75.
91. Une question a été posée au sujet de la relation entre les alinéas a) et b) du paragraphe 2 du projet d'article 78 et sur le point de savoir si le demandeur devrait être tenu d'accorder un délai bref dans lequel le transporteur aurait à prendre une décision sur le transfert de la procédure du lieu spécifié dans la clause d'arbitrage en un lieu désigné au projet d'article 75.

The mechanisms needed are, accordingly, related to certain modalities of international cooperation in criminal matters, namely, mutual legal assistance, extradition, transfer of proceedings in criminal matters and freezing and confiscation of the proceeds of crime.
Les mécanismes nécessaires sont par conséquent liés à certaines des modalités de la coopération internationale en matière pénale, à savoir l'entraide judiciaire, l'extradition, le transfert de la procédure pénale et le gel et la confiscation du produit d'activités criminelles.