Translation for "trademark act" to french

Trademark act

• acte de marque
• loi sur les marques

Translation examples

loi sur les marques

In addition, the General Principles of Civil Law, the Copyright Act, the Trademark Act, the Patent Act and other laws describe in concrete terms the principles and practices governing the protection of the rights of foreign nationals in China;
En outre, un certain nombre d'autres textes, comme les Principes généraux du droit civil, la loi sur la propriété intellectuelle, la loi sur les marques déposées et la loi sur les brevets, entre autres, décrivent concrètement les principes et pratiques régissant la protection des droits des ressortissants étrangers en Chine;

The State Council has issued regulations on the implementation of the Trademark Act, the Patent Act, the Copyright Act and the Protection of Computer Software Act.
Le Conseil d'État a promulgué les décrets d'application des lois sur les marques de commerce, sur les brevets, sur le droit d'auteur et sur la protection des logiciels informatiques.

The principal laws that protect the moral and material interests resulting from scientific, literary or artistic productions are: the Copyright Act, R.S., c. C-42; the Industrial Design Act, R.S., c. I-8; the Integrated Circuits Topography Act, R.S., c. I-14; the Patent Act, R.S., c. P-4; and the Trademarks Act, R.S., c. T-10, supplemented by Trademarks Regulations SOR/96-195, effective 16 April 1996.
Les principales lois protégeant les intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques sont les suivantes : la loi sur le droit d'auteur, L.C., ch. C-42; la loi sur les dessins industriels, L.C., ch. I-8; la loi sur les topographies de circuits intégrés, L.C., ch. I-14; la loi sur les brevets, L.C., ch. P-4; la loi sur les marques de commerce, L.C., ch. T-10, complétée par le Règlement sur les marques de commerce, DORS/96-195, en vigueur depuis le 16 avril 1996.

Since then, it has produced a series of laws and regulations to protect intellectual property rights. These include the Trademark Act, the Patent Act, the Copyright Act and the General Principles of Civil Law, which clearly lay out the intellectual property rights legally enjoyed by any citizen or legal person over the products of his or her intellectual creation.
Depuis, elle a adopté un certain nombre de lois et réglementations visant à protéger les droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels la loi sur les marques de commerce, la loi sur les brevets, la loi sur le droit d'auteur et les principes généraux de droit civil, qui définissent clairement les droits de propriété intellectuelle de tout citoyen ou personne morale sur les produits qu'il/elle a créés.

In recent years, the Patent Act, the Trademark Act and the Copyright Act have also been revised to refine the mechanisms for legal recourse in intellectual property rights cases.
En outre, la loi sur les brevets, la loi sur les marques de commerce et la loi sur le droit d'auteur ont été récemment révisées afin d'améliorer les mécanismes de recours juridique dans les affaires concernant les droits de propriété intellectuelle.

Thailand has several laws which are related with intellectual property protection, e.g. Patent Act B.E. 2522 (1979) and its amendments, Trademark Act B.E. 2534 (1991) and its amendments, Copyright Act B.E. 2537 (1994) and the Act on the Protection of Integrated Circuit Diagram B.E. 2543 (2000), etc.
La Thaïlande a adopté plusieurs lois qui portent sur la protection de la propriété intellectuelle, notamment la loi sur les brevets de 2522 (1979) et les lois en portant modification, la loi sur les marques de fabrique de 2534 (1991) et les lois en portant modification, la loi sur les droits d'auteur de 2537 (1994) et la loi sur la protection des schémas de circuits intégrés de 2543 (2000).

17. Under the Ukrainian Trademark Act, a registered mark can be cancelled for insufficient use.
17. Au titre de la loi sur les marques, l'enregistrement d'une marque peut être radié pour usage insuffisant.

In the future, however, Ukraine intends to include a provision on exhaustion in the Trademark Act.
L'Ukraine compte cependant inclure à l'avenir une disposition sur l'épuisement des droits dans la loi sur les marques.

Further to these provisions, China has enacted a series of laws which lay out concrete rights and measures to safeguard them. These include: the Civil Procedure Act, the Copyright Act, the Patent Act, the Trademark Act, the Protection of Cultural Objects Act, the Minority Regional Autonomy Act, the Protection of the Handicapped Act, the Protection of Minors Act, the Women's Rights and Interests Act, the Rights and Interests of the Elderly Act and the Juvenile Delinquency Act.
Outre ces dispositions, diverses lois énoncent des droits concrets en la matière et définissent des mesures visant à protéger ces droits, à savoir la loi de procédure civile, la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les brevets, la loi sur les marques de commerce, la loi sur la protection des objets culturels, la loi sur l'autonomie régionale des minorités, la loi sur la protection des handicapés, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur les droits et intérêts des femmes, la loi sur les droits et intérêts des personnes âgées et la loi sur la délinquance juvénile.

The clear efforts made by the Paraguayan Government in the struggle against piracy are also reflected in the promulgation of a new Trademark Act and approval of the Act on Royalties and related rights.
La promulgation d'une nouvelle loi relative aux marques et l'adoption d'une loi sur les droits d'auteur et les droits connexes témoignent également des efforts déployés par le Gouvernement paraguayen pour lutter contre le piratage.