Translation for "loi sur les marques" to english

Loi sur les marques

• trademark law

Translation examples

trademark law

17. La loi de 1999 sur les marques et les indications d'origine géographique (loi sur les marques) permet d'invoquer la mauvaise foi pour demander la révocation ou l'annulation de l'enregistrement d'une marque.
The new Law on Trademarks and Indication of Geographical Origin (Trademarks Law) enacted in 1999 permits a "bad faith" argument to be used as a basis for revoking or invalidating a trademark registration.

19. La loi sur les marques actuellement en vigueur ne prévoit pas l'enregistrement d'une marque qui n'est pas spécifique.
19. The Trademark Law in force does not provide for the registration of a trademark that is not distinctive.

19. Il a été indiqué que le paragraphe 2 de l'article 8 de la loi sur les marques assure la protection des marques <<bien connues>>.
It was noted that the protection of "well-known" trademarks was provided by Article 8.2 of the Trademarks Law.

24. Les projets d'amendements à la loi sur les marques ne concernent pas le principe de l'épuisement de sorte que les dispositions nationales en vigueur devraient être conservées.
24. Regarding trademark exhaustion, the draft amendments to the Trademark Law do not address the exhaustion principle and, therefore, the national exhaustion is expected to be retained.

Ils ont fait observer que malgré l'absence d'une disposition comparable à l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC dans la loi sur les marques, cet accord s'appliquerait en l'espèce en Pologne.
They pointed out that despite the absence of a provision in the Trademark Law similar to WTO/TRIPS Article 19, WTO/TRIPS would apply to such cases in Poland.

Les représentants de Rospatent ont informé les participants des projets d'amendements à la loi sur les marques qui sont à l'étude.
The representatives of Rospatent informed the meeting of the draft amendments to the Trademark Law under consideration.

Ces droits sont garantis par la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les inventions, la loi sur les modèles industriels, la loi sur les marques commerciales et leurs règlements d'application.
These rights are guaranteed by the Copyright Law, the Law on Invention, the Law on Industrial Designs, the Trademark Law and their implementation regulations.

Conformément à la loi sur les marques en vigueur, l'Office des marques n'est pas habilité à rejeter une demande d'enregistrement de marque effectuée de mauvaise foi.
Under the Trademark Law in force, the Trademark Office has no authority to reject a trademark that is filed in bad faith.

1) Séminaire portant sur la loi sur les marques commerciales et la pratique en la matière (principes de base), organisé par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève (Suisse) en 1993
International conferences: (1) Seminar on trademarks law & practice: the basic concepts, by the World Intellectual Property Organization at Geneva, Switzerland -- 1993