Translation for "refuser le paiement" to english
Refuser le paiement
Translation examples
refuse the payment
Lorsque le bénéficiaire, c'est-à-dire le vendeur, fournit à la banque émettrice les documents exigés dans la L/C, la banque ne peut refuser le paiement, même si le vendeur n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.
When the beneficiary, i.e. the seller, provides the issuing bank the documents required in the L/C, even though the seller has not performed its contractual obligations, the bank cannot refuse the payment.
182. La banque négociatrice a refusé le paiement de la lettre de crédit par imputation sur le compte de la banque Rafidain, parce que la demande de F&T avait été présentée plus de 21 jours après la date de livraison des marchandises.
The negotiating bank refused payment under the letter of credit against Rafidain Bank's account, because F&T's demand was made more than 21 days after the delivery date of the goods.
Par la suite, le vendeur s'est vu refuser le paiement des marchandises au motif qu'il existait des incohérences entre la lettre de crédit et les documents l'accompagnant.
Later the seller was refused payment for the goods due to inconsistencies between the letter of credit and the documents submitted by it.
49. La Convention, en autorisant le garant/émetteur - sans l'y obliger - à refuser le paiement au bénéficiaire en cas de fraude ou d'abus (art. 19-1), établit un équilibre entre les différents intérêts et considérations en jeu.
49. The Convention, by entitling but not imposing a duty on the guarantor/issuer, as against the beneficiary, to refuse payment when confronted with fraud or abuse (article 19(1)), strikes a balance between different interests and considerations at play.
La mission a refusé le paiement, prétendant qu'il n'y avait pas de contrat valable entre le contractant et l'Organisation.
The mission refused payment, claiming that there was no valid contract between the contractor and the Organization.
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