Similar context phrases
Translation examples
verb
To induce an acquittal or have a Conviction quashed
Pour obtenir un acquittement ou l'annulation d'une condamnation
On an unspecified date, the said decision of the municipality of Naestved was quashed.
À une date indéterminée, ladite décision de la municipalité a été annulée.
Furthermore, they demanded that the writ of habeas corpus be quashed.
De plus, ils exigeaient l'annulation de la requête en habeas corpus.
The Supreme Court quashed the Commissions findings on the following grounds:
La Cour suprême a annulé les conclusions de la Commission pour les motifs suivants :
The appellant's conviction was therefore quashed.
La condamnation du requérant a été en conséquence annulée.
The Emir alone had the power to quash convictions by granting an amnesty.
Seul l'Émir a le pouvoir d'annuler les condamnations par une amnistie.
verb
This refusal was again quashed by the Rudny City Prosecutor on 17 June 2009.
Ce refus a été de nouveau infirmé par le Procureur de Rudny le 17 juin 2009.
If evidence is improperly admitted, a conviction can be quashed on appeal.
Si ces règles ne sont pas respectées, le jugement pourra être infirmé en appel.
On appeal, the Court of Appeal upheld the finding of harassment but quashed the finding of discrimination.
En appel, la Cour d'appel a confirmé le harcèlement mais infirmé la discrimination.
(d) By way of judicial review to quash the decision of a public body;
d) En saisissant la justice pour faire infirmer la décision d'un organisme public;
If available material evidence is withheld, a conviction can be quashed by an appeal court.
Quand il existe des éléments de preuve concrets qui ne sont pas produits, une condamnation peut être infirmée en appel.
The person concerned could, however, seek to have such a declaration quashed by the Supreme Court.
L'intéressé peut néanmoins faire infirmer la déclaration par la Cour suprême.
verb
This was one of the reasons why the Supreme Court was obliged, in its wisdom, to quash part of the sentence.
C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.
If available material evidence is withheld, a conviction can be quashed by an appellate court.
S'il existe des preuves matérielles qui ne sont pas présentées, la cour d'appel peut casser le jugement condamnatoire.
Such a finding by the Supreme Court could have led to the indictments being quashed or the author's release.
Si une telle violation avait été établie, la Cour suprême aurait pu casser les mises en accusation ou ordonner la libération de l'auteur.
No comments had been received concerning the Committee's recommendation to quash the author's conviction.
Aucune observation n'a été obtenue concernant la recommandation du Comité, qui invitait l'État partie à casser la condamnation de l'auteur.
It is thus argued that there are no grounds to quash Mr. Idiev's sentence.
Le Vice-Président de la Cour suprême fait valoir qu'il n'y a donc pas de motif de casser le jugement.
verb
In addition, members of the Shabbiha paramilitary groups were often present during operations to quash demonstrations and assisted in efforts to repress protests.
De plus, des membres des groupes paramilitaires Chabbiha étaient souvent présents lors des opérations visant à étouffer les manifestations et participaient à la répression exercée contre les mouvements de protestation.
We did so acutely aware that as well as almost continuous internal war, Afghanistan had, in recent memory, seen the 1978 coup, the 1979 Soviet invasion and a repressive Taliban regime that brutalized the Afghan population, oppressed women, quashed education, supported global terrorism and harboured an Al-Qaida insurgency.
Nous l'avons fait en étant pleinement conscients que tout en étant en situation de guerre civile quasi-perpétuelle, l'Afghanistan avait, dans l'histoire récente, connu le coup d'État de 1978, l'invasion soviétique de 1979 et le régime oppressif des Taliban qui a brutalisé la population afghane, opprimé les femmes, étouffé l'éducation, soutenu le terrorisme mondial et abrité l'insurrection d'Al-Qaida.
verb
71. A further sign of this collapse: on 2 November, in Gonaïves, demonstrations organized in reaction to Amiot Métayer's murder were violently quashed, causing the death of at least 17 persons (the independent expert has the addresses of 12 of them) and the wounding of some 15 persons, and provoking an apparent attempt by more than 10 unidentified persons to escape by sea, although this last fact could not be confirmed.
Autre symptôme de cette implosion: le 2 novembre aux Gonaïves, des manifestations organisées en réaction à l'assassinat d'Amiot Métayer ont été violemment réprimées, causant la mort d'au moins 17 personnes (l'expert indépendant détient l'adresse de 12 d'entre elles) et faisant une quinzaine de blessés, auxquels s'ajouteraient - mais ce point n'a pu être vérifié - plus d'une dizaine de personnes non identifiées qui tentaient, semble-til, de s'enfuir par la mer.
We can see that some are trying to put out roadblocks; repressive Governments try to quash the rights they fear.
Certains tentent d'y ériger des barrages; les gouvernements répressifs s'efforcent de réprimer les droits dont ils ont peur.
States have also resorted to pre-emptive measures to quash peaceful assemblies, including by preventing participants from reaching assembly points, as in Sri Lanka and Myanmar.
Des États ont également recouru à des mesures préventives pour réprimer des rassemblements pacifiques, notamment en empêchant les participants de se rendre sur les lieux du rassemblement, comme à Sri Lanka et au Myanmar.
verb
The Court of Appeal allowed the author's appeal, quashing the order given by the Board of Inquiry, and accordingly rejected the cross-appeal.
La cour d'appel a fait droit à l'appel de l'auteur, annulant l'injonction délivrée par la Commission d'enquête et, en conséquence, a rejeté l'appel incident.
10. A decision granting or rejecting conditional release or orders denying the quashing, commutation or suspension of a sentence; and
j) L'octroi ou le rejet de la liberté provisoire ou les ordonnances qui rejettent l'extinction, la commutation ou l'interruption de peine;
According to the information gathered by the Working Group, such new certificate can be based on a new interpretation of the same facts underlying the quashed certificate.
Selon les renseignements recueillis par le Groupe de travail, le nouveau certificat peut être fondé sur une nouvelle interprétation des faits qui soustendent le certificat rejeté.
Nine other organizations were accredited because the Economic and Social Council quashed negative recommendations by the Committee.
Neuf autres organisations ont été accréditées parce que le Conseil économique et social avait rejeté des recommandations négatives du Comité.
Following an appeal by the two accused, the Iranian authorities allegedly stated that their death sentence had been quashed by the Supreme Court.
Suite à l'appel des deux accusés, les autorités iraniennes auraient déclaré que leurs peines de mort auraient été rejetées par la Cour suprême.
The accused Amina Lawal was not stoned to death because the Shariah Court of Appeal quashed the verdict of the lower court.
L'accusée Amina Lawal n'a donc pas été exécutée par lapidation car la Cour d'appel de la charia a rejeté le verdict d'une instance inférieure.
verb
It found, however, that "before a verdict can be quashed on that ground it should be established, inter alia, that the evidence [J. A.] was expected to give was favourable to the defence, for only then it might be said that the defence was prejudiced; and we would expect that a request for an adjournment would be made in the circumstances".
Elle a toutefois estimé qu'avant de réformer un jugement pour ce motif, il fallait notamment établir que les preuves testimoniales attendues [de J. A.] étaient favorables à la défense, sans quoi il ne pourrait être considéré qu'il était porté préjudice à cette dernière et que, en de semblables circonstances, on pouvait s'attendre à ce qu'un ajournement soit demandé.
verb
However, since then, Puerto Rico's attempts to further its own interests had been systematically quashed by the federal Government.
Toutefois, depuis cette date, le Gouvernement fédéral a repoussé tous les efforts de Porto Rico pour promouvoir ses intérêts.
These events are taking place as we approach the thirty-fifth anniversary of the Bay of Pigs victory, fully and unflinchingly determined to face and quash again other such attacks as circumstances require, on the basis of our constant will to wage a defensive war that will never end in triumph for the aggressors.
Ces événements interviennent alors que nous approchons de la commémoration du trente-cinquième anniversaire de la victoire de la baie des Cochons, pleinement et fermement décidés à faire face de nouveau à des attaques identiques et à les repousser si les circonstances l'exigent, sur la base de notre volonté constante de mener une guerre défensive qui ne se terminera jamais par le triomphe des agresseurs.
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