Translation examples
Promulgates and ratifies laws;
Promulguer et approuver les lois;
UNMIK regulations promulgated
Dispositions réglementaires ont été promulguées.
Such amounts will be promulgated by ICSC.
Ces taux seront promulgués par la Commission.
(a) To sanction and promulgate the laws;
a) De sanctionner et de promulguer les lois.
He approves and promulgates the laws.
Il sanctionne et promulgue les lois.
Promulgated by the High Commissioner
Promulgué par le Haut Commissaire
Such regulations have not been promulgated.
Ces règlements n'ont pas été promulgués.
The first was promulgated in 2002 and the second, promulgated in 2003, remains in force today.
La première a été promulguée en 2002 et la deuxième, promulguée en 2003, est encore en vigueur.