Translation examples
In fact, these trade agreements constrain governments in the imposition of measures that have the effect of restricting trade flows, including measures that discriminate arbitrarily or restrict unnecessarily trade in water in a form that is subject to the trade rules, such as bottled water.
En fait, ces accords commerciaux empêchent les gouvernements d'imposer des mesures visant à restreindre le flux des échanges commerciaux, entre autres les mesures visant à exercer une discrimination arbitraire ou à restreindre sans raison valable le commerce de l'eau sous une forme à laquelle s'appliquent les règlements commerciaux, comme l'eau embouteillée.
282. Health correctness of drinking water is under competence of the Ministry of Health and regulated by the Food Safety Law (Official Gazette of the Republic of Montenegro, No. 14/07), which includes as food the following: drinking water used for public water supply, water that is used, i.e. integrated in food during their production, preparation or processing, bottled or otherwise packed water, table, spring or mineral water.
La question de la salubrité de l'eau de boisson relève de la compétence du Ministère de la santé et est régie par la loi relative à la sécurité alimentaire (Journal officiel de la République du Monténégro no 14/2007), qui classe dans la catégorie des aliments l'eau potable distribuée par le réseau public d'alimentation, l'eau incorporée dans les aliments au stade de leur production ou de leur préparation ou lors de leur consommation, l'eau embouteillée ou conditionnée sous toute autre forme, l'eau de table, l'eau de source et l'eau minérale.
The removal of boundary waters in bulk does not include taking a manufactured product that contains water, including water and other beverages in bottles or packages, outside its boundary basin.
Le captage des eaux limitrophes ne s'applique pas aux produits manufacturés qui contiennent de l'eau prélevée d'un bassin limitrophe, p. ex., l'eau et les autres breuvages embouteillés ou empaquetés.
Elsewhere, competition is limited to expensive bottled or trucked water and private wells.
Parfois, il existe des marchés de l’eau actifs; ailleurs, la concurrence se limite au domaine de l’eau à valeur ajoutée – embouteillée ou transportée en camion-citerne – et à celui des puits privés.
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