Translation for "time of trial" to french

Time of trial

• temps du procès
• moment du procès

Translation examples

temps du procès

Efficiency in terms of cost and time of trial;
d) Efficacité en termes de coûts et de temps du procès;

moment du procès

(i) was not available at the time of trial, and such unavailability was not wholly or partially attributable to the party making application; and
i) N'était pas connu au moment du procès, sans que cela puisse être imputé, en totalité ou en partie au requérant; et

international warrants An important question here is how to control the recording of evidence in order to prevent prejudice to the accused at the time of trial.
à décerner des mandats internationaux Une question importante qui se pose est de savoir comment contrôler le recueil des éléments de preuve afin d'éviter de porter préjudice à l'accusé au moment du procès.

The court may admit the videotaped deposition into evidence in lieu of the child's testifying at the trial if it finds at the time of trial that the child is unable to testify for the reasons described.
Le tribunal peut accepter une déposition par vidéo à titre d'élément de preuve à la place de la déposition de l'enfant à l'audience s'il détermine au moment du procès que l'enfant est incapable de témoigner pour les motifs susvisés.

(c) The establishment of a mechanism to address requests from convicted persons who are entitled to submit a request for review of judgement based on new facts not known at the time of trial and/or appeal in accordance with the Tribunal's statutes and rules of procedure and evidence;
c) Mise en place d'un mécanisme pour donner suite aux requêtes des condamnés, qui ont le droit de faire une demande de révision de jugement sur la base de faits nouveaux qui n'auraient pas été connus au moment du procès et/ou de l'appel, conformément au statut et au règlement de procédure et de preuve des Tribunaux;

In order to create legal conditions for further gradual reductions in the application of the death penalty, the Amendment also provides that any person 75 years of age or older at the time of trial is exempt from its application.
En vue de créer les conditions légales nécessaires pour limiter progressivement l'application de la peine de mort, le Code pénal modifié dispose que toute personne âgée de 75 ans ou plus au moment du procès ne peut être condamnée à la peine de mort.

On 24 May 1996, the Trial Chamber before which the proceeding was pending rejected Croatia's request, without prejudice to its ability to renew it at the time of trial.
Le 24 mai 1996, la Chambre de première instance devant laquelle se déroulait la procédure en question a rejeté cette requête, sans préjudice de la possibilité qu'aurait la Croatie de la présenter à nouveau au moment du procès.

Article 49 of the Criminal Code now reads: "The death penalty shall not be imposed on persons who were under 18 at the time they committed the offence, or on women who are pregnant at the time of trial."
Selon l'article 49 du Code pénal révisé, la peine capitale n'est pas infligée à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'infraction, ni aux femmes enceintes au moment du procès.

The accused should be entitled to the remedy of review if a new fact comes to light which was unknown at the time of trial or appeal and which could have had a decisive impact on the judgement of the court.
L'inculpé devrait bénéficier du droit de recours en révision en cas de découverte d'un fait nouveau, inconnu au moment du procès ou de l'appel, et qui aurait pu avoir une influence décisive sur le jugement de la cour.

Minors below the age of 18 at the time of committing a crime and female criminals who are pregnant at the time of trial cannot be subjected to the death penalty.
Les mineurs de moins de 18 ans au moment de la commission d'un crime et les femmes qui ont commis un crime et sont enceintes au moment du procès ne peuvent être condamnés à la peine de mort.