Translation for "then is act" to french

Then is act

• alors est acte
• puis est acte

Translation examples

alors est acte

The Vienna Convention defines treaties as international agreements concluded between States in written form and governed by international law, whereas the unilateral acts of a State on the international plane are acts emanating from a single State which have legal effects with regard to another State or the international community, in what is a clear expression of the State's sovereignty.
Aux termes de la Convention de Vienne, un traité est un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, alors que l'acte unilatéral d'un État est un acte qui émane d'un seul État et qui a des effets juridiques à l'égard d'un autre État ou de la communauté internationale.

An act committed with a goal in mind pursues the achievement of an objective, which may be general, while an act accomplished on the basis of a ground can be such only when this ground arises.
L'acte pris en vue d'un but poursuit la réalisation d'un objectif, qui peut être général, alors que l'acte accompli sur la base d'un motif ne peut l'être qu'à la faveur de la survenance de ce motif.