Translation for "that overrule" to french

That overrule

• cette annulation
• que passer outre

Translation examples

cette annulation

The decisions of the Tribunal are administratively binding, but may be overruled by a court of law.
Les décisions du Tribunal sont administrativement contraignantes mais peuvent être annulées par une autre juridiction.

For one member with a veto to overrule 14 others is simply undemocratic.
Qu'un membre doté du droit de veto puisse annuler la décision prise par 14 autres membres est tout à fait antidémocratique!

In two cases the decision was overruled by the court.
Dans deux cas, la décision a été annulée par le tribunal.

The courts also have the power to overrule discriminatory appointments.
Les tribunaux étaient également habilités à annuler les nominations discriminatoires.

Some decisions of the civil authorities are overruled by AFDL.
Les décisions des autorités civiles peuvent être annulées par l'AFDL.

223. The decisions of the Tribunal are administratively binding, but may be overruled by a court of law.
223. Les décisions du Tribunal sont administrativement contraignantes mais peuvent être annulées par une autre juridiction.

On appeal, the judgement of the court a quo was overruled.
Le jugement du tribunal a été annulé en appel.

To overrule the judgement and all subsequent judicial decisions and close the case;
Annulation du jugement et de toutes les décisions judiciaires qui en découlent et clôture de l'affaire;

This decision was appealed and the National Labour Court overruled it partly.
200. L'employeur a fait appel de cette décision qui a été en partie annulée par le Tribunal national du travail.