Translation for "that acted upon" to french

That acted upon

• qui a agi sur
• que sollicité

Translation examples

qui a agi sur

10. Expresses particular concern at the current major challenges to the nonproliferation regime that the Security Council has acted upon, demands that the parties concerned comply fully with their obligations under the relevant Security Council resolutions, and reaffirms its call upon them to find an early negotiated solution to these issues;
10. Se déclare particulièrement préoccupé par les défis majeurs actuels auxquels est confronté le régime de non-prolifération et sur lesquels le Conseil a agi, exige des parties concernées qu'elles s'acquittent pleinement des obligations mises à leur charge par les résolutions qu'il a adoptées sur ce sujet, et réitère l'appel qu'il leur a lancé pour qu'elles trouvent rapidement une solution négociée à ces questions;

Acknowledging that the Chemical Review Committee sought and acted upon guidance from the Conference of the Parties at its third meeting which said that Committee was to continue to consider notifications involving intentional misuse on a case-by-case basis, but that a legal opinion from the UNEP legal office should be obtained to clarify the meaning of "intentional misuse" and be made available to the Committee to inform future discussion,
Reconnaissant que le Comité d'étude des produits chimiques a agi sur instructions de la Conférence des Parties à sa troisième réunion, qui lui a demandé d'examiner une par une les notifications portant sur des cas d'abus intentionnels, tout en sachant qu'il faudrait obtenir du Bureau des affaires juridiques du PNUE un avis sur la signification de l'expression << abus intentionnel >> et que cet avis soit mis à la disposition du Comité pour éclairer ses futures délibérations,

In the case of such offences, a subordinate member of the police or the armed forces shall not successfully allege that he acted upon an order.
Le membre de la police ou des forces armées qui commet des infractions de cette nature ne pourra faire valoir qu'il a agi sur l'ordre d'un supérieur.

The author further submits that, after his arrest, he acted upon instructions from the police in his dealings with his Thai contacts, that the police arranged compromising situations for him and that from those events no evidence of his guilt can be deduced.
Il affirme en outre qu'après son arrestation, il a agi sur instructions de la police dans ses contacts avec ses partenaires en Thaïlande, que la police l'a entraîné dans des situations compromettantes pour lui et qu'il n'est pas possible de conclure à sa culpabilité à partir de ces faits.

The Committee has acted upon its recognition of two very important factors: first, a 10-person committee of experts cannot monitor the implementation of an international convention covering all aspects of the survival, protection and welfare of children; second, despite the fact that the Convention is a legal instrument to which only States Parties are signatories, many other actors are involved in the realization of the rights enshrined in the Convention.
Le Comité des droits de l'enfant a agi compte tenu de deux facteurs très importants : premièrement, un comité de 10 experts ne peut pas examiner les progrès accomplis dans l'exécution des obligations contractées en vertu d'une convention internationale qui aborde tous les aspects liés à la survie, à la protection et au bien-être des enfants; deuxièmement, en dépit du fait que la Convention est un instrument juridique duquel seuls les États parties sont signataires, bien d'autres entités participent à la réalisation des droits qui y sont énoncés.

On the other hand, a claim that an individual was acting upon an order of a Government or superior will not relieve responsibility, and obedience to a superior order may be a mitigating factor only, "if justice so requires".
De son côté, l'individu qui fait valoir qu'il a agi sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur hiérarchique n'est pas exonéré pour autant de sa responsabilité, l'obéissance à l'ordre d'un supérieur ne pouvant être qu'une circonstance atténuante, si cela "est conforme à la justice".

Furthermore, the Council has acted in areas involving the restoration of democracy, when such questions should be acted upon by the General Assembly or the competent regional body.
De même, le Conseil a agi dans le domaine du rétablissement de la démocratie dans des cas où cette tâche relèverait de la compétence de l'Assemblée générale ou de l'organisation régionale compétente.