Translation for "taxed-at-source" to french

Taxed-at-source

• taxé à la source
• imposés à la source,

Translation examples

imposés à la source,

That provision allowed remuneration from independent personal services to be taxed at source if it exceeded a fixed amount established in bilateral negotiations, even if the taxpayer had no fixed base in the source country and regardless of the length of the taxpayer's presence in that country.
Cette disposition permettait l'imposition à la source de la rémunération de services personnels, si elle excède un montant qui serait fixé dans des négociations bilatérales, même si le contribuable n'avait pas de base fixe située dans l'État où est versée cette rémunération et quelle que soit la durée de la présence du contribuable dans ce pays.

(c) When extending taxation at source of royalties proper to income from the leasing of industrial, commercial or scientific equipment, such income would be subject to taxation on a gross basis, which might lead to an excessive tax at the expense of the lessor. Additionally, the tax at source might not be fully credited in the residence country;
c) Si l'imposition à la source des redevances proprement dites était étendue aux revenus provenant de la location d'équipement industriel, commercial ou scientifique, ces revenus seraient soumis à l'impôt pour leur montant brut, ce qui pourrait faire peser une charge fiscale excessive sur le loueur ou le bailleur, et l'impôt prélevé à la source pourrait ne pas être intégralement imputé au pays de la résidence;