Translation for "taxation measure" to french

Taxation measure

• mesure fiscale
• la fiscalité mesure

Translation examples

mesure fiscale

They need incentive measures to be able to share the costs. There is also a significant potential for increased costs for farmers related to taxation measures that are enacted to meet climate targets.
Ils ont besoin de mesures d'incitation pour les partager, d'autant que les mesures fiscales mises en place pour lutter contre les changements climatiques risquent fort de se solder par une augmentation des coûts à leur charge.

Property and land laws, economic development, environmental protection, agriculture, transport, and taxation measures also affect urban growth.
Les lois foncières, le développement économique, la protection de l'environnement, l'agriculture, les transports et les mesures fiscales ont également une incidence sur la croissance urbaine.

585. By means of taxation measures individuals are encouraged to take care of their pension and accumulate funds in private pension funds.
585. Des mesures fiscales encouragent les travailleurs à s'occuper de leur pension et à accumuler des versements dans des fonds de pension privés.

Further taxation measures sometimes used to promote privately financed infrastructure projects are exemptions from withholding tax to foreign lenders providing loans to the project.
53. Comme autres mesures fiscales parfois utilisées pour promouvoir des projets d’infrastructure à financement privé, on peut citer les exemptions de retenues fiscales consenties aux prêteurs étrangers qui accordent des prêts au projet.

In addition to pollution taxation, measures such as low-interest loans, accelerated write-off allowances, cash grants for investments in pollution abatement, research and development are used.
En sus des mesures fiscales antipollution, on pratique les prêts à faible taux d'intérêt, les amortissements accélérés et les subventions en espèces pour encourager l'investissement dans les dispositifs et la recherche—développement antipollution.

As a result, the adoption of emergency taxation measures was postponed until a more propitious time.
Cette situation renvoya l'application de mesures fiscales d'urgence à une époque plus propice.

At this point it appears that the overall revenue projections will not be met, mainly because of administrative delays in adopting some of the taxation measures.
Pour le moment, il semble que les prévisions globales concernant les recettes ne se réaliseront pas, principalement en raison de retards administratifs intervenus dans l'adoption de certaines des mesures fiscales.

- Common international, or coordinated national, efforts on new taxation measures and/or on removal of subsidies and market distortions
- Des efforts conjugués au niveau international ou des efforts concertés au niveau national pour adopter de nouvelles mesures fiscales ou pour supprimer les subventions et les distorsions du marché

360. Moreover, in order to qualify for this taxation measure, the change of residence and the shipment of household effects must occur simultaneously.
360. Par ailleurs, pour bénéficier de cette mesure fiscale, le changement de résidence et l'importation du déménagement doivent être simultanés.

This effect will be achieved mainly through taxation measures.
Ce résultat sera atteint essentiellement grâce à des mesures fiscales.