Translation for "taking oath" to french

Taking oath

• prêter serment
• la prestation de serment

Translation examples

prêter serment

He may not be made to take oath, nor be subjected to any coercive measures ...".
Ce dernier ne peut être contraint à prêter serment ni être soumis à des mesures coercitives...>>.

The accused is not required to take oath and has the right to refuse to answer such questions.
L'individu mis en examen n'est pas tenu de prêter serment et a le droit de refuser de répondre à ces questions.

162. According to the Penal Procedure Law, article 52/I, "Those under the age of 15 are heard without taking oath."
162. Conformément au paragraphe 1 de l'article 52 de la loi de procédure pénale, les mineurs de moins de 15 ans sont entendus sans avoir à prêter serment.

237. Section 7 of the Lesotho Citizenship Order 1971 denotes that a woman married to a citizen of Lesotho shall apply for citizenship and upon taking oath of allegiance shall be granted citizenship of Lesotho, as discussed in Article 9.
237. En vertu de l'article 7 de l'ordonnance de 1971 relative à la citoyenneté du Lesotho, une femme mariée à un citoyen du Lesotho peut obtenir la citoyenneté du Lesotho après avoir déposé une demande en ce sens et prêté serment, comme indiqué au sujet de l'article 9 de la Convention.

Under article 78, where a search is permitted, females are to be searched by another female who, if not a law enforcement officer, must first take oath that she will faithfully and sincerely perform her duty.
Aux termes de l'article 78, si la fouille est autorisée, les femmes doivent être fouillées par une femme qui, s'il ne s'agit pas d'un agent de la force publique, doit d'abord prêter serment qu'elle accomplira son devoir fidèlement et en toute bonne foi.

465. Article 189 of the Code of Criminal Procedure provides that the accused person shall in no way be made to take oath or be compelled or induced to give responses or make certain statements.
465. Selon l'article 189 du Code de procédure pénale, il est interdit d'obliger le prévenu à prêter serment, ou de le contraindre ou de l'inciter à répondre aux questions ou à faire certaines dépositions.

Then is time you take Oath.
Il est temps que tu prêtes serment.

An officer takes oath of allegiance to the flag.
Un officier prête serment de fidélité au drapeau.

All you have to do is take oath.
Il ne vous reste qu'à prêter serment.

la prestation de serment

24. In Barbados, Notaries are not involved in services of a financial nature but are recognised specifically for the purpose of taking oaths.
À la Barbade, les notaires ne fournissent pas de services financiers; leur rôle propre en matière de prestation de serment est reconnu.

14. Mr. HOLTZMANN (United States of America) said that the representative of Morocco had put his finger on a problem that had to be taken into account in the Guidelines, i.e. the great diversity from one country to another of procedures for authenticating written statements, certifying signatures and taking oaths.
14. M. HOLTZMANN (États-Unis d'Amérique) dit que le représentant du Maroc a mis le doigt sur un problème qui doit être pris en compte dans les directives, à savoir la grande diversité, selon les pays, des procédures en matière d'authentification des déclarations écrites, de légalisation des signatures et de prestation de serment.