Translation for "tacit acquiescence" to french

Tacit acquiescence

• acquiescement tacite

Translation examples

acquiescement tacite

Obviously, "most acts are inadequately disassociated from the mechanism of tacit acquiescence that deprives them of their originality; other acts, although considered unilateral, are even more closely associated with a genuine treaty mechanism (accession, waiver, reservation, etc.), to the point that it is not worth disengaging them".
Il est certain que << la plupart des actes (...) sont mal dégagés du mécanisme de l'acquiescement tacite qui leur ôte leur originalité; d'autres actes, bien regardés comme unilatéraux sont encore plus engagés dans un mécanisme conventionnel proprement dit (adhésion, renonciation, réserve etc.) au point de ne pas mériter de les en détacher >>.

The second category of acts is exemplified by silence, which, in some cases, is equivalent to tacit acquiescence.
Pour cet auteur, l'acte type de la deuxième catégorie - celle des actes tacites - est le silence, qui équivaudrait dans un certain cas à un acquiescement tacite.

the scope of unilateral acts, of certain unilateral attitudes, such as the prolonged non-exercise of a right, silence when it was necessary to say something, tacit acquiescence and estoppel, is characterized by uncertainties about their legal effects.
<< la portée soit des actes unilatéraux, soit de certaines attitudes unilatérales telles que le non-usage prolongé d'un droit, le silence gardé lorsqu'il eût fallu parler, les acquiescements tacites, la forclusion, se caractérise par les incertitudes qui entourent leurs effets juridiques.