Translation for "synallagmatic" to french

Synallagmatic

• synallagmatique

Translation examples

synallagmatique

However, the unilateral nature of the act was not based on that possible synallagmatic effect but depended on the coming into existence of the act at the time of its formulation.
Toutefois, le caractère unilatéral de l'acte était fondé, non pas sur cet éventuel effet synallagmatique, mais sur le fait que l'acte existait dès qu'il était formulé.

It was noted that the notion “normative treaty” should be further defined since a treaty could contain both normative and synallagmatic provisions.
On a noté que la notion de «traité normatif» devait être précisée, car un même traité pouvait contenir à la fois des dispositions normatives et des dispositions synallagmatiques.

Moreover, a clear-cut distinction could not be made between normative treaties and synallagmatic treaties.
On ne saurait d’ailleurs faire de distinction tranchée entre les traités normatifs et les traités synallagmatiques.

Actually, a treaty could contain both normative and synallagmatic provisions.
En effet, un traité peut contenir à la fois des dispositions normatives et des dispositions synallagmatiques.

This was an essentially political pledge ... the Court cannot find an instrument with legal force, whether unilateral or synallagmatic, whereby Nicaragua has committed itself".
Il s'était agi d'une promesse essentiellement politique ... et la Cour ne découvre aucun instrument ayant une valeur juridique, unilatérale ou synallagmatique, par lequel le Nicaragua se serait engagé >>.

327. Looking first at the broader, synallagmatic idea of the exceptio, it is clear that this could only be admitted in Chapter V with many qualifications and limitations.
En ce qui concerne tout d’abord la notion plus générale d’exception à une obligation synallagmatique, il est clair que celle-ci ne pourrait figurer au chapitre V qu’avec de nombreuses réserves et limitations.

A contract of loan under Roman law is not synallagmatic.
Un contrat de prêt, en droit romain, n'est pas synallagmatique.

It is clear that the exception only applies to synallagmatic obligations (prestations), where one party's performance is related to and contingent upon the other's.
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.

Fitzmaurice had formulated it broadly in respect of any synallagmatic obligation.
Fitzmaurice l'avait énoncée dans sa forme large à l'égard de toute obligation synallagmatique.

They are synallagmatic obligations in which the obligation of each party constitutes the raison d'être of the obligation of the other.
Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.