Translation for "suspend payments" to french

Suspend payments

• suspendre les paiements

Translation examples

suspendre les paiements

In resolution 1284 (1999), the Council decided to suspend payments to this escrow account for an initial period of six months from 17 December 1999.
Dans sa résolution 1284 (1999), le Conseil a décidé de suspendre les paiements au compte séquestre pour une période initiale de six mois commençant le 17 décembre 1999.

The Constitutional Court has declared unconstitutional the decision to suspend payment of earned pension to convicted persons for the duration of their detention (since 1 July 1997 convicted persons serving a custodial sentence have enjoyed the same pension entitlements as everyone else).
104. La Cour constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnelle la décision de suspendre le paiement de la pension de retraite acquise par les condamnés au cours de leur détention (depuis le 1er juillet 1997, les condamnés exécutant une peine carcérale ont les mêmes droits à pension que les autres citoyens).

In resolution 1284 (1999), the Council decided to suspend payments to this escrow account for an initial period of six months as from 17 December 1999.
Dans sa résolution 1284 (1999), le Conseil a décidé de suspendre les paiements à destination de ce compte séquestre pour une période initiale de six mois à compter du 17 décembre 1999.

3. The effects of the embargo on the Cuban economy have undoubtedly influenced the decision by the Government to suspend payments to the Fund, thus rendering the country ineligible for IFAD support.
Le blocus frappant l'économie de Cuba a certainement influé sur la décision du Gouvernement de suspendre ses paiements au Fonds, qui de ce fait ne peut plus prétendre à l'appui du FIDA.

Owing to this lack of agreement, greater emphasis was placed in the international debate on voluntary mechanisms, but mechanisms such as comprehensive bond covenants, automatic rollover options and collective action clauses designed to enable debtors to suspend payments were unlikely to be introduced voluntarily.
Faute de cet accord, on privilégie, dans le débat international, l'idée de mécanismes volontaires, mais ces mécanismes, tels que les pactes entre détenteurs d'obligations, les options de rééchelonnement automatique et les clauses d'action collective conçues pour permettre aux débiteurs de suspendre les paiements, ont peu de chance d'être introduits volontairement.

The Government had also been forced to suspend payments on all its public debt and break the one-to-one link between the peso and the United States dollar, with an initial 40 per cent devaluation of the peso.
Le Gouvernement avait également été contraint de suspendre le paiement de l'intégralité de sa dette publique et de mettre fin à la parité entre le dollar des États-Unis et le peso, qu'il avait dévalué de 40 % dans un premier temps.

57. The armed conflict had forced his country to suspend payment on its arrears of US$ 500,000 per month to the IMF, the last payment having been made in August 1998.
57. Après un dernier versement en août 1998, le conflit armé a forcé la République démocratique du Congo à suspendre le paiement de 500 000 dollars E.-U. par mois qu'elle effectuait au FMI au titre de ses arriérés.

Such a mechanism would involve more active IMF lending into arrears and the possibility for debtors to have recourse to IMF article VIII 2(b) to suspend payments and impose exchange controls, which would address the first three principles mentioned above.
Un tel mécanisme signifierait des interventions accrues du FMI sous forme de prêts aux pays ayant des arriérés et la possibilité pour les débiteurs de faire jouer l’article VIII 2 b) des Statuts du FMI pour suspendre les paiements et imposer des contrôles des changes : ainsi seraient respectés les trois premiers principes mentionnés ci-avant.