Translation for "suits filed" to french

Suits filed

• poursuites déposées
• procès intentés

Translation examples

procès intentés

At the fifty-third session of the Commission on Human Rights, ICJ made an oral intervention to express concern regarding the law suit filed against the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers.
À la cinquante-troisième session de la Commission des droits de l'homme, la CIJ a fait une communication orale pour faire part de sa préoccupation quant au procès intenté au Rapporteur spécial sur l'indépendance des magistrats et avocats.

76. A good example of that situation is the suit filed against Candido Noreiga Estrada (para. 36) where verification found infringements of the principles of fairness, immediacy, independence and impartiality, especially in the case of indigenous persons, mainly monolingual women.
76. Un bon exemple est fourni à cet égard par le procès intenté contre Cándido Noriega Estrada (voir par. 36) au cours duquel la Mission a pu établir que les principes d'équité, d'indépendance et d'impartialité et l'obligation de présence de tous les intéressés avaient été enfreints, et que c'étaient surtout les autochtones et en particulier les femmes monolingues qui pâtissaient de cette situation.