Translation for "suit filed" to french

Suit filed

• poursuite déposée
• plainte déposée

Translation examples

plainte déposée

35. On November 10, 2011, the Tel-Aviv Magistrate Court accepted a suit filed by a man, claiming he was refused to enter a nightclub in Tel-Aviv due to his skin color.
35. Le 10 novembre 2011, le tribunal de première instance de Tel-Aviv a fait droit à une plainte déposée par un homme qui affirmait s'être vu refuser l'entrée d'une boîte de nuit de Tel-Aviv en raison de sa couleur de peau.

46. In the light of the advisory opinion of the International Court of Justice on the legality of the threat or use of nuclear weapons, his delegation would follow with interest the suit filed by the Marshall Islands before that Court for breach of the obligations of nuclear-weapon States to conclude negotiations on nuclear disarmament.
46. À la lumière de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, sa délégation suivra avec intérêt la plainte déposée par les îles Marshall devant cette Cour pour violation des obligations des États dotés d'armes nucléaires de conclure des négociations sur le désarmement nucléaire.

Were there any instances in which criminal prosecution had been rendered impossible due to the expiry of the statute of limitations in suits filed for the crime of torture?
Y a-t-il eu des cas où les poursuites pénales faisant suite à des plaintes déposées pour crime de torture ont été rendues impossibles en raison de l'expiration du délai de prescription ?