Translation for "subsidiariness" to french

Subsidiariness

• subsidiarité

Translation examples

subsidiarité

56. The Netherlands welcomed the subsidiary right of the State of nationality of the shareholders expressed in draft article 18 (a).
Les Pays-Bas sont favorables à la subsidiarité du droit de l'État de la nationalité des actionnaires, tel qu'elle s'exprime à l'alinéa a) du projet d'article 18.

77. This scheme is subsidiary in the way that the Treasury does not pay out compensation if the injury or damage is covered by the offender or by insurance moneys.
77. Le principe de subsidiarité s'applique à ce dispositif et l'État ne verse donc pas d'indemnité si le préjudice physique est déjà couvert par l'auteur de l'infraction ou par les compagnies d'assurance.

"Where parents or other persons legally obliged to provide such care are unable to do so, it shall be provided by the State, on a subsidiary basis" (Minors' Code, art. 3).
Quand les parents ou les autres personnes qui sont légalement tenus de dispenser ces soins aux enfants ne sont pas capables de le faire, l'Etat assumera cette responsabilité conformément au critère de la subsidiarité." (Code du mineur, art. 3)

However, given that social sector and health issues are seen as national responsibilities under the subsidiary principle, a key element for compliance with international agreements will be financing the urgently needed structural changes.
Toutefois, étant donné que selon le principe de la subsidiarité, les questions sociales et sanitaires relèvent des États, il faudra s'attacher à financer les réformes structurelles qu'impose la mise en oeuvre des accords internationaux.

The UN Centre for Human Settlements (2002) has characterized good urban governance as involving sustainability, subsidiary, equity, efficiency, transparency and accountability, civic engagement and citizenship, and security.
Le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (2002) a caractérisé la bonne gouvernance urbaine comme allant de pair avec la durabilité, la subsidiarité, l'équité, l'efficience, la transparence et la responsabilité, l'engagement civique et la citoyenneté, et la sécurité.

It might be interesting to study the subsidiary nature of universal jurisdiction in more detail, particularly by comparing subsidiarity with the principle of complementarity (the basis for intervention by the International Criminal Court).
Il serait intéressant d'examiner plus avant le caractère subsidiaire de la compétence universelle, notamment en comparant la subsidiarité au principe de complémentarité qui fonde l'intervention de la Cour pénale internationale.

The Boards have encouraged Romani participation in decision making and the promotion of the implementation of the subsidiary principle on the local level.
Les Conseils ont encouragé la participation des Roms à la prise de décisions ainsi que l'application du principe de subsidiarité au niveau local.

It promoted transparent governance and supported the decentralization process, consistent with the European Union subsidiary principle.
Il a favorisé la transparence dans la gouvernance et a appuyé le processus de décentralisation, compatible avec le principe de subsidiarité de l'Union européenne.

This system is being influenced by the EU issue of subsidiaries.
Ce système subit l'influence du principe de subsidiarité de l'UE.

(a) Principle of subsidiary -- all complaints must be resolved amicably at the lowest level possible;
a) Principe de subsidiarité - Tous les griefs doivent être réglés à l'amiable, au niveau le plus bas possible;