Translation for "subclause" to french

Subclause

• sous-clause
• paragraphe

Translation examples

paragraphe

62. In general, the exclusion clauses contained in article 4 of the Aarhus Convention are reflected in Armenian law, in particular, in the Freedom of Information Act, although certain subclauses of the article are not covered by the law.
62. Dans l'ensemble, les dispositions de l'article 4 de la Convention relatives aux exceptions à l'accès à la formation sont prises en compte dans la législation nationale et notamment dans la loi sur la liberté d'information, bien que quelques dispositions du paragraphe 4 ne soient pas couvertes par la législation nationale.

In addition, subclauses 1 (a) and (b) of clause 3 concerned spreading knowledge of a religion, and were thus inconsistent with article 9 of the Constitution.
En outre, les dispositions des alinéas a et b du paragraphe 1 de la clause 3 faisaient référence à la propagation de la connaissance d'une religion et étaient donc incompatibles avec l'article 9 de la Constitution.

According to subclause (1), the court must provide the child legal assistance, free of charge for those who cannot pay for a lawyer.
Aux termes du paragraphe 1 de l'article en question, le tribunal est tenu de fournir une aide juridique à l'enfant, à titre gratuit quand celui-ci ne peut pas payer les frais d'avocat.

The term “discrimination” is defined in subclause (2) to include a refusal to admit a person to any public premises, a refusal to supply or provide a person with any commodity, service or facility, or the imposition of onerous terms and conditions upon any such admission, supply or provisions.
Le concept de "discrimination" est défini au paragraphe 2 comme englobant le refus d'admettre une personne dans un lieu public, le refus de livrer un quelconque bien à une personne ou de lui fournir un service quel qu'il soit ou de soumettre à des conditions onéreuses cette admission, cette livraison ou cette fourniture.

Child, Youth and Family is advising the Broadcasting Standards Authority on redrafting the Broadcasting Code of Practice for freetoair television, especially in relation to subclauses on the protection of children.
986. Le Département des services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille conseille la Haute autorité qui remanie le Code de bonnes pratiques de la radiodiffusion et de la télévision pour les chaînes codées, surtout en ce qui concerne les paragraphes relatifs à la protection des enfants.